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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 96MA01189 et 96MA01420

...M. BEDIER... 39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE 39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE 39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE ...Vu les ordonnances en date du 29 août 1997 par lesquelles le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 96MA01585

...M. Bedier... 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Reclassement dans le corps des professeurs certifiés décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, art. 29 - Reclassement des agents justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle en qualité de cadre - Prise en compte, au titre des années de pratique professionnelle, de la période au cours de laquelle un architecte a exercé une activité libérale - Absence. 36-04-02 L'article 29 du décret n° 72-581 du 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 96MA01586

...M. BEDIER... 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Jean-Louis X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 11 juillet 1996 sous le n 96LY01586, présentée pour M. Jean-Louis X...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 96MA02223

...M. Bedier... 48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE -Validation de services - Services accomplis à temps partiel - Application des textes dans le temps - Principe de non-rétroactivité. 48-02-02-03-02 Aux termes des dispositions combinées des articles 8 et 10 du décret du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des agents relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la validation des services d'un agent ayant exercé son activité à temps...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 96MA02374

...M. BEDIER... 30-01-04-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - COMPOSITION ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mlle Julie PERIN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 3 octobre 1996 sous le n 96LY02374, présentée par Mlle Julie X..., demeurant ... ; Mlle PERIN demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-2473 en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 97MA05135

...M. BEDIER... 135-01-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 1997 sous le n 97MA05135, présentée pour la commune de LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par Me X... , avocat ; La commune de la SEYNE-SUR-MER demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-4589/ 96-4590 en date du 25 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du département du Var, annulé la délibération de son conseil municipal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 98MA00128

...M. BEDIER... 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1998, sous le n 98MA00128, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n 91-1553 en date du 20 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 29 mai 1991 rejetant la demande de Mme X... tendant à la régularisation de sa situation administrative et renvoyé l'intéressée devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 98MA00146

...M. BEDIER... 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 1998 sous le n 98MA00146 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n 91-1552 en date du 20 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Patricia X... tendant à la régularisation de sa situation administrative et renvoyé l'intéressée devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 98MA00303

...M. BEDIER... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 1998 sous le n 98MA00303 présentée pour la commune d'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; La commune d'ALLAUCH demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 975038-975039 en date du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 1996 décidant de faire bénéficier d'un repas...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 98MA00415

...M. BEDIER... 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 1998 sous le n 98MA00415, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant 7 place Jean Moulin à Saint-Mitre-les-Remparts 13920 ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-4621 en date du 18 décembre 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1996 par laquelle le maire de la commune de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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