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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bedier

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 97MA05135

135-01-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES ... ...M. BEDIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 1997 sous le n 97MA05135, présentée pour la commune de LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice, par Me X... , avocat ; La commune de la SEYNE-SUR-MER demande à la Cour d'annuler le jugement n 96-4589/ 96-4590 en date du 25 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du département du Var, annulé la délibération de son conseil municipal en date du 22...

France | 08/12/1998 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 mars 1999, 97MA11184

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 juin 1997 sous le n 97BX11184, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la...

France | 16/03/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 18 mai 1999, 97MA00081

36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON ... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme MATEO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 janvier 1997 sous le n 97LY00081, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... ; Mme MATEO demande à la Cour d'annuler le jugement n 94-5450 en date du 24...

France | 18/05/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 18 mai 1999, 97MA00737

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT 36-13-03... ...M. BEDIER...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme SIEBEN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 mars 1997 sous le n 97LY00737, présentée pour Mme Janne SIEBEN, demeurant Villa Victorine, 13, quai de la Banquière à Saint-Andr...

France | 18/05/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 juin 1999, 98MA00345

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1998 sous le n 98MA00345, présentée pour le syndicat CFDT INTERCO des Bouches-du-Rhône, le syndicat FORCE OUVRIERE du personnel du conseil régional de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, le syndicat CGT des personnels du conseil régional de Provence-Alpes-Côtes d'Azur, M. X..., demeurant Campagne Pontier à Puyricard 13540, M. Pierre Y..., demeurant ..., M. Christian B..., demeurant ... et Mme Andrée Z..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; Les requérants demandent à la Cour: 1 / d'annuler le...

France | 15/06/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 juin 1999, 97MA05046

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE 54-08-04 PROCEDURE... ...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 1997 sous le n 97MA05046, présentée pour M. Antoine C..., demeurant au lieu-dit Chiapatelli Folelli à Penta Y... Casinca 20213, par la SCP d'avocats PANTANACCE-FILIPPINI ; M. C... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-622 et 97-401 en date du 11 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a admis la tierce opposition formée par...

France | 29/06/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 juin 1999, 98MA01273

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. BEDIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 1998 sous le n 98MA01273, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler l'article 4 du jugement n 97-2340 en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à payer à L'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU MONT SAINT-JEAN la...

France | 29/06/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 juin 1999, 98MA01277

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. BEDIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 1998 sous le n 98MA01277, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler l'article 4 du jugement n 97-2343 en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à payer à L'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU LEP LA PROVIDENCE...

France | 29/06/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 juin 1999, 98MA01280

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. BEDIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 1998 sous le n 98MA01280, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler l'article 4 du jugement n 97-2369 en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à payer à L'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'ECOLE ASSOMPTION...

France | 29/06/1999 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 juin 1999, 98MA01284

30-02-07-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...M. BEDIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 1998 sous le n 98MA01284, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler l'article 4 du jugement n 97-2347 en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à payer à L'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'AEP NAZARETH la...

France | 29/06/1999 | 2e chambre
 
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