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Recherche de qui ont été rapportées par M. Bayet dans la jurisprudence francophone

208 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 1984, 83-91571

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions indirectes - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Force probante - Preuve... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MICHEL, - LA SARL LES CAVES DE SAINT CLEMENT ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 16 FEVRIER 1983 QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATION DU COMMERCE DES BOISSONS, LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES FISCALES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS...

France | 12/03/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mai 1984, 83-92674

CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Endossataire - Caisse d'épargne - Recevabilité. La pratique utilisée par une Caisse... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 MAI 1983, QUI, STATUANT DANS DES POURSUITES CONTRE X... ESTERA, EPOUSE Y..., DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 23, 71 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 2, 3 ET 593 DU CODE...

France | 09/05/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mai 1984, 83-93815

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Partie présente ou représentée - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision -... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1983 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONDAMNE A CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU LA...

France | 09/05/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1984, 82-91539

1 DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Injonction - Nature. Les injonctions des agents des douanes auxquelles doit se soumettre tout... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1982, QUI, POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SON VEHICULE AUTOMOBILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 60, 61, 413...

France | 28/05/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1984, 83-92465

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Contrat de distribution sélective - Indisponibilité juridique de la... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEMAVEM, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 19 MAI 1983 QUI A RELAXE Y... GILBERT DU CHEF DE REFUS DE VENTE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN REPARATIONS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE...

France | 13/06/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1984, 83-92268

1 PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Abus de confiance. * ABUS DE CONFIANCE - Prescription - Point de départ -... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MICHEL, - Y... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 21 AVRIL 1983, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET DISSIMULATION DE PRODUITS DES JEUX, A CONDAMNE CHACUN DES PREVENUS A 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 20 000 F D'AMENDE ET, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'ETAT, DE LA COMMUNE D'ANNECY ET DE LA SOCIETE DITE NOUVELLE SOCIETE FERMIERE DU CASINO D'ANNECY, PARTIES...

France | 29/10/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1984, 83-93366

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - H..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 50 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

France | 19/11/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1984, 84-90818

1 DOUANES - Contrebande - Importation par aéronef - Marchandises prohibées - Défaut de titre de transit communautaire - Règlement du Conseil... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 9 JANVIER 1984, QUI A RELAXE X... HEINZ PREVENU D'INFRACTIONS DOUANIERES ET N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 78 ALINEA 2, 416, 417- I, 79, 80, 336-2, 382-2 DU CODE DES DOUANES, 6 DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956, 20 ET 30...

France | 19/11/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1984, 83-94622

RECEL - Intention frauduleuse - Possession régulière et de bonne foi - Application de l'article 2279 alinéa 1er du Code civil - Appréciation... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MEYER ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, DU 26 OCTOBRE 1983, QUI, POUR RECEL DE VOL, L'A CONDAMNE A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 35 000 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE AMPLIATIF ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2279 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE...

France | 03/12/1984 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1984, 84-94734

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du code de Procédure pénale - Pluralité de demandes -... ...Rapp. M. Bayet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1984, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDES VOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

France | 03/12/1984 | Chambre criminelle
 
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