La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bayet

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse,- L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. David X... des chefs d'infraction...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité intérieure - Article L. 324-2 - Code pénal - Articles 324-1, alinéa 2, et... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées, par mémoires spéciaux, reçus le 2 janvier 2013 et présentées par : - M. Abdellahale X..., - M. Mohammed X...,- La société BK IMMO SCI, à l'occasion des pourvois par eux respectivement formés à l'encontre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 8-1, en date...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction saisie en application de l'article 148-4 du code de procédure... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mahamadou X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 9 octobre 2012, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des douanes - Recevabilité - Action fiscale exercée par le ministère... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'Administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8 des vacations, en date du 11 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Tarek X... du chef de contrebande de marchandises prohibées, l'a déclaré irrecevable en son appel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2012...

ABUS D'AUTORITE COMMIS CONTRE LES PARTICULIERS - Atteintes à la liberté individuelle - Infractions visées à l'article 432-4 du code pénal -... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- M. José X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 février 2011, qui, pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2012...

DOUANES - Contraventions douanières - Navire - Navire de plaisance - Lettre de pavillon commercial délivrée par un Etat étranger - Absence... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 13 juillet 2010, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Catasailing.com des chefs d'importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, défaut de passeport pour navire étranger à la...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des douanes - Recevabilité - Action fiscale exercée par le ministère... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2010, qui, dans les poursuites exercées contre M. Moussa X... et Mme Angélique Y... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a déclarée irrecevable en son action ; Vu le mémoire produit...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Moyens de télécommunication - Procès-verbal - Absence - Portée - Conditions légales du... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rabah X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 juin 2010 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-71, R 53-33 à R 53-39 du code...

...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Espace 2, partie civile, contre l'arrêt n° 09 369 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 juillet 2009, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de corruption, abus de biens sociaux et recel, abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Motifs - Insuffisance de l'assignation... ...M. Bayet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre les arrêts n°s 1211 et 1212 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre avec préméditation en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la commission du crime spécifié, - le premier, a...