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§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 363345

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Distribution Guy Degrenne, dont le siège est situé à Vire 14500, a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 dans les rôles de la commune de Vire. Par un jugement n° 1001445 du 3 mai 2011, le tribunal administratif de Caen a déchargé la société de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a...

§ France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 369719

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Magneti Marelli France a demandé au tribunal administratif de Poitiers la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 dans les rôles de la commune de Châtellerault Vienne et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002052 du 29 mars 2012, le tribunal administratif de Poitiers a accordé la réduction demandée. Par un arrêt n° 12BX01448 du 30 avril 2013, la cour...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 363945

...M. Bastien Lignereux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2012 et 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union des importateurs indépendants pétroliers, dont le siège est Tour CIT, 3 rue de l'Arrivée à Paris Cedex 15 75749, la société Distridyn, dont le siège est au 18 avenue Winston Churchill à Charenton-le-Pont 92440, la société Petrovex, dont le siège est au 200 rue de la Recherche BP 692 à Villeneuve-d'Ascq 59656, la SCA Pétrole et Dérivés, dont le siège est au 24 rue Auguste Chabrières...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 26 novembre 2014, 359594

...M. Bastien Lignereux... 54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - RENVOI À UNE JURIDICTION, PAR LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE REQUÊTE PRÉSENTÉE À TORT DEVANT LUI - 1 MÉMOIRES PRODUITS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - OBLIGATION POUR LA JURIDICTION À QUI L'AFFAIRE EST RENVOYÉE DE LES VISER ET ANALYSER - EXISTENCE - 2 OMISSION DE LES VISER ET ANALYSER - IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION - ABSENCE SI CES ÉCRITURES N'APPORTAIENT AUCUN ÉLÉMENT NOUVEAU AUQUEL IL N'AURAIT PAS ÉTÉ RÉPONDU DANS LES MOTIFS DE LA DÉCISION. 54-06-04-01 1 Il résulte des dispositions de l'article R...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 11 mai 2015, 370533

...M. Bastien Lignereux... 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - INTANGIBILITÉ DU BILAN D'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT ET DÉROGATION ART. 38 DU CGI - APPLICATION AUX PROVISIONS POUR PERTES OU CHARGES RJ1. 19-01-03-04 Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit sauf omissions ou erreurs intervenues plus de sept ans avant art. 38 du code général des impôts CGI.... ,,Il résulte des dispositions des articles 39 et 209 du CGI qu'une entreprise ne peut valablement porter en...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 30 décembre 2015, 378237

...M. Bastien Lignereux... 19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UNE RETENUE À LA SOURCE SUR DES DIVIDENDES - DEMANDE ENVOYÉE PAR L'ÉTABLISSEMENT PAYEUR ET SIGNÉE TANT PAR CELUI-CI QUE PAR LE BÉNÉFICIAIRE - DEMANDE PRÉSENTÉE POUR LE COMPTE DU BÉNÉFICIAIRE RJ1. 19-02-02 Retenue à la source sur des dividendes. Un formulaire de remboursement rempli et signé tant par l'établissement payeur des dividendes, qui a opéré la retenue à la source, que par le bénéficiaire des dividendes, puis envoy...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 février 2015, 362007

...M. Bastien Lignereux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00583 du 8 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris n° 0603873 du 21 septembre 2010 en tant qu'il a prononcé la...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08 avril 2015, 387470

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : M. B...A..., à l'appui de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 à 2013 pour des montants respectifs de 8 518 euros, 24 854 euros, 21 248 euros et 15 485 euros, a produit un mémoire, enregistré le 24 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il a demandé que soit transmise au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 23 novembre 2015, 360238

...M. Bastien Lignereux... 19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT. - EXONÉRATION DE CERTAINS LOCAUX À USAGE D'HABITATION ART. 1585 C DU CGI - CHAMP D'APPLICATION - EHPAD - INCLUSION RJ1. 19-03-05-02 Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD, comportant des espaces occupés à titre individuel par ces personnes âgées, est susceptible, au titre de ces espaces, qui doivent être regardés comme à usage d'habitation pour l'application des dispositions du II de...

§ France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 30 décembre 2015, 372522

...M. Bastien Lignereux... 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - BÉNÉFICES PROVENANT DE SOCIÉTÉS ÉTABLIES DANS UN ETAT À FISCALITÉ PRIVILÉGIÉE RÉGIME DE L'ART. 209 B DU CGI - DÉROGATION PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE 209 B POUR L'ENTREPRISE DÉMONTRANT QUE L'IMPLANTATION DE LA FILIALE DANS UN PAYS À RÉGIME FISCAL PRIVILÉGIÉ N'A PAS, POUR LA SOCIÉTÉ MÈRE, PRINCIPALEMENT POUR OBJET D'ÉCHAPPER À L'IMPÔT FRANÇAIS...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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