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Recherche de qui ont été rapportées par M. Bastien Lignereux dans la jurisprudence francophone

226 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 24 octobre 2014, 364342

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Interhold a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie-attribution notifiée le 5 avril 2011 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de la somme de 336 830,25 euros correspondant au solde de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux due par la société CISE. Par un jugement n° 1112858/2-3 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une...

France | 24/10/2014 | 9ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 378033

...M. Bastien Lignereux...Vu l'ordonnance n° 12PA03983 du 17 avril 2014, enregistrée le 18 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la dixième chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur la requête de la SAS Praxair tendant à l'annulation du jugement n° 1105485 du 6 juillet 2012 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la contribution au service public de l'électricité qu'elle a acquittée au titre des années 2005 à 2009, a décidé, par application des...

France | 16/07/2014 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 24 octobre 2014, 364356

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Benenati a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu de commandement, qui lui ont été décernées les 20 septembre, 8 octobre et 15 décembre 2010 par le service des impôts des entreprises du 11ème arrondissement de Paris, pour avoir paiement de la somme de 336 830, 25 euros correspondant à un reliquat de redevance pour création de locaux à usage de bureaux. Par un jugement n° 1101402 et 1104536 du 6 juin 2012, le tribunal...

France | 24/10/2014 | 9ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juin 2014, 376694

...M. Bastien Lignereux...Vu l'ordonnance n° 1308708 du 13 mars 2014, enregistrée le 25 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant qu'il soit statué sur la demande de la société PV-CP Distribution, venant aux droits de la société Pierre et Vacances Maeva Tourisme Exploitation, tendant à ce que soit prononcé en sa faveur un dégrèvement complémentaire d'un montant de 5 517 754 euros de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011, a décidé, par application...

France | 23/06/2014 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 363345

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Distribution Guy Degrenne, dont le siège est situé à Vire 14500, a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 dans les rôles de la commune de Vire. Par un jugement n° 1001445 du 3 mai 2011, le tribunal administratif de Caen a déchargé la société de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre...

France | 30/04/2014 | 9ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 30 avril 2014, 369719

...M. Bastien Lignereux...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Magneti Marelli France a demandé au tribunal administratif de Poitiers la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 dans les rôles de la commune de Châtellerault Vienne et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002052 du 29 mars 2012, le tribunal administratif de Poitiers a accordé la réduction demandée. Par un arrêt n° 12BX01448 du 30 avril 2013, la cour administrative d'appel de...

France | 30/04/2014 | 9ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 363945

...M. Bastien Lignereux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2012 et 13 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union des importateurs indépendants pétroliers, dont le siège est Tour CIT, 3 rue de l'Arrivée à Paris Cedex 15 75749, la société Distridyn, dont le siège est au 18 avenue Winston Churchill à Charenton-le-Pont 92440, la société Petrovex, dont le siège est au 200 rue de la Recherche BP 692 à Villeneuve-d'Ascq 59656, la SCA Pétrole et Dérivés, dont le siège est au 24 rue Auguste Chabrières à Paris 75015, et la...

France | 16/07/2014 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 10 octobre 2014, 356878

...M. Bastien Lignereux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, dont le siège est 7, route du Loch à Quimper 29555 ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01186 du 5 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0808700 du 28 janvier 2010 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à la réduction...

France | 10/10/2014 | 9ème / 10ème ssr

France | France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 26 novembre 2014, 359594

54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - RENVOI À UNE JURIDICTION, PAR LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE REQUÊTE PRÉSENTÉE... ...M. Bastien Lignereux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 10PA02617 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, après avoir annulé le jugement n° 040301 du 31 janvier 2008 du tribunal administratif de...

France | 26/11/2014 | 9ème / 10ème ssr

France | France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 22 octobre 2014, 382821

...M. Bastien Lignereux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Bouchain en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 1402124 du 16 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 17 juillet et 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande...

France | 22/10/2014 | 9ème ssjs
 
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