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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Bas

59 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Section, 08 février 1985, 40184

54-07-01-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES... ...M. Bas...1° l'annulation du jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été accordé le 5 janvier 1979 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code d'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner...

France | 08/02/1985 | Section

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juin 1985, 63549

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation... ...M. Bas...Requête de MM. X..., et autre tendant : 1° à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 27 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de MM. X..., et autres tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 octobre 1981...

France | 28/06/1985 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juin 1985, 55671, 56716, 56717, 57249 et 57250

65-01,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Organisation de la S.N.C.F. - Comités d'établissements - Etablissements distincts - Notion.... ...M. Bas...Requête de la Fédération syndicaliste force ouvrière des cheminots et autre, tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1983 par laquelle le directeur du travail " Transports " chargé de la circonscription Ile de France a fixé à 327 le nombre d'établissements distincts pour l'application à la société nationale des chemins de fer français des articles L. 435-1 et suivants du code du travail ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs...

France | 07/06/1985 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 octobre 1985, 47559

67-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS -Indemnisation du propriétaire -... ...M. Bas...Requête des consorts Le Roy et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes reprises en instance en qualité d'héritiers de M. Le Roy premier requérant, et tendant à la condamnation de l'Etat, de la société des Autoroutes Paris-Est-Lorraine, de la société des Transports pétroliers par pipeline, à leur verser la somme de 439 200 F en réparation du préjudice subi par...

France | 11/10/1985 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 97300

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Bas...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 12, avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande de...

France | 05/03/1993 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 79025

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. Bas...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., instituteur licencié d'enseignement, demeurant ... , M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mars 1984 rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté du même...

France | 05/03/1993 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 décembre 1986, 67177, 67991 et 67992

01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Bas...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 67 177 le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-MARTIN-DU-TERTRE, Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande des époux Y..., de l'association pour la protection des sites de la commune de Saint-Martin-du-Tertre et des époux X..., annulé l'arrêté en...

France | 19/12/1986 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 05 décembre 1986, 49734

55-04-02-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Melle Anne Y..., demeurant Centre Commercial Route de Rustiques à TREBES 11800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 janvier 1983 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a refusé le bénéfice de l'amnistie et a fixé à 1 mois la durée de...

France | 05/12/1986 | 1 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 55509

66-02-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - ELARGISSEMENT DU CHAMP PROFESSIONNEL OU... ...M. Bas...Vu la requête sommaire, enregistré le 7 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 mars 1984, présentés pour le Syndicat national des importateurs de matériels de bureau et d'informatique, dont le siège est ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national...

France | 17/01/1986 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 55693

54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Bas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1983 et 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine, dont le siège est ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a élargi l'accord national...

France | 17/01/1986 | 1 / 4 ssr
 
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