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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juin 1985, 55671, 56716, 56717, 57249 et 57250

...M. Bas... 65-01,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Organisation de la S.N.C.F. - Comités d'établissements - Etablissements distincts - Notion. 65-01, 66-04-02 Directeur départemental des transports ayant, en application des dispositions combinées des articles L.435-4 et L.611-4 du code du travail, fixé à 327 le nombre des établissements distincts de la S.N.C.F. et établi la liste de ces établissements. D'une part, si les unités établissements d'exploitation, dépôts, ateliers du matériel, circonscriptions des trains ... ou les regroupements d'unités auxquelles a été reconnu le...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 octobre 1985, 47559

...M. Bas... 67-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE PRIVEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS -Indemnisation du propriétaire - Demande d'indemnité - Point de départ et interruption du délai article 17 de la loi du 29 décembre 1892 1. 67-04 Le délai de prescription institué par l'article 17 de la loi du 29 décembre 1892, aux termes duquel "l'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants-droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment o...

§ France, Conseil d'État, Section, 08 février 1985, 40184

...M. Bas... 54-07-01-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES -Absence - Dispositions divisibles d'un permis de construire - Dispositions imposant une cession gratuite de terrain articles L.332-6 et R.332-15 du code de l'urbanisme 1. 54-07-01-03-02-01, 68-07-01 Permis de construire assorti d'une prescription prévoyant la cession gratuite d'une portion de terrain en vue de l'élargissement d'un chemin rural. Caractère divisible de cette disposition sol. impl. et recevabilité, par suite, des conclusions...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 juin 1985, 63549

...M. Bas... 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation - Sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution - Existence d'un appel dirigé contre le jugement rejetant la requête au fond - Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre le jugement du Conseil d'Etat fondé sur l'absence d'appel - Annulation du jugement du Conseil d'Etat et non-lieu, l'appel ayant été rejeté. 54-05-05-02-05, 54-08-05 Demande d'annulation d'un jugement par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 97300

...M. Bas... 01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre de l'économie et des finances - Compétence pour pourvoir par voie de détachement les emplois d'assistants de vérification des chambres régionales des comptes. 01-02-03-02, 36-05-03-01-011 Dans l'attente du décret portant statut des assistants de vérification des chambres régionales des comptes, prévu à l'article 89 de la loi du 2 mars 1982, ou d'autres dispositions réglementaires relatives à la gestion du...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 mars 1993, 79025

...M. Bas... 30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS -Professeurs certifiés - Refus de titularisation - Irrégularité d'un avis entachant d'illégalité la décision du ministre s'opposant à une titularisation. 30-02-02-02-01 Lorsqu'il est établi que l'inspection d'un professeur stagiaire ne s'est pas déroulée dans les circonstances d'impartialité requises, le juge de l'excès de pouvoir annule la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale, se fondant sur l'avis...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 55509

...M. Bas... 66-02-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - ELARGISSEMENT DU CHAMP PROFESSIONNEL OU TERRITORIAL D'UNE CONVENTION -Conditions - Carence des organisations de salariés ou d'employeurs - Existence. 66-02-02-05 Aux termes de l'article L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur commercial déterminé, le ministre chargé du travail peut, à la demande...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 mai 1986, 51149

...M. Bas... 01-04-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU PENAL 1 Décisions de classement sans suite prises par le ministère public - Absence d'autorité de chose jugée 1. 2,RJ2 Jugement de relaxe au bénéfice du doute - Absence d'autorité de chose jugée quant à la matérialité des faits et à leur qualification juridique 2. 01-04-04-01-012 Si les faits constatés par le juge pénal et qui...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 mai 1986, 59121

...M. Bas... 01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Insuffisance de motivation ne pouvant être régularisée en cours d'instance contentieuse par une décision rétroactive. 01-03-01-02-02-01, 01-08-02-02, 01-09-01-02-01-005, 55-03-04-01-01 S'il appartient à l'autorité administrative qui constate l'illégalité d'une décision créatrice de droits de retirer ladite décision dans le délai du recours contentieux ou, lorsqu'un tel recours a été formé, tant que la juridiction...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juin 1986, 57084

...M. Bas... 66-03-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL INTER-ENTREPRISES -Représentation des médecins dans les instances de direction du service article R.241-27 du code du travail - Modalités. 66-03-04-02 L'article R.241-27 du code du travail prévoit que "dans le cas où le nombre des médecins du service médical du travail est supérieur à 4, ceux-ci sont représentés dans les organismes mentionnés aux articles R.241-5, R.241-14 et R.241-17 et au conseil d'administration du service par des délégués élus à raison d'un titulaire et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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