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France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 janvier 2011, 09-14316 et suivant

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Principe de loyauté - Applications diverses - Enregistrement d'une... ...M. Bargue, assisté de Monsieur Barbier, greffier en chef...Arrêt n° 587 P + B + R + I Pourvois n° X 09-14.316 et n° D 09-14.667 JONCTION LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : I-Sur le pourvoi n° X 09-14. 316 formé par la société Philips France, dont le siège est 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, contre l'arrêt n° RG 2008. 11907 rendu le 29 avril 2009 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section H, dans le litige l'opposant...

France | 07/01/2011 | Assemblee pleniere
 
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