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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1970, 69-10218

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Signification et dépôt en cours de délibéré - Absence de réouverture des débats.... ...M. Barbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU MEME CODE; ATTENDU QUE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATE QUE LES DEBATS DE L'AFFAIRE ET LA MISE EN DELIBERE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 25 AVRIL ET DU 24 MAI 1968; QUE C'EST SEULEMENT LE 29 MAI SUIVANT QUE CARREL A...

France | 08/01/1970 | Chambre civile 2
 
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