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INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée D'une... ...M. Barbier...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jacqueline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2014, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition - Convocation - Comparution forcée - Conditions - Personne dont on peut craindre qu'elle ne réponde pas à... ...M. Barbier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Djebril X..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 13 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à un groupement en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Perquisition -... ...M. Barbier...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Abdellah X..., - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 décembre 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 8 juillet 2015, n° 15-81. 731, a prononcé sur leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Représentant de la personne morale - Notification du droit de se taire -... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Laphal Industrie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 février 2015, qui, pour contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 2016 où étaient présents : M...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Condition - Exclusion - Cas - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt ne statuant sur aucune... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maryse X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 janvier 2015, qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-justification de ressources ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Support - Lettre accompagnant le mémoire -... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2014, qui, pour dégradations du bien d'autrui, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2016 où étaient présents : M. Guérin...

AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Requalification en contrat de travail - Critères - Subordination effective... ...M. Barbier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 26 juin 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Evocation - Cas - Ordonnance de taxe - Recours de l'article R. 228-1 du code de procédure pénale -... ...M. Barbier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. François X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 juin 2014, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la... ...M. Barbier...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents : M...

LOIS ET REGLEMENTS - Lois - Loi étrangère - Application par les tribunaux français - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...M. Barbier...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Mouvement raëlien international, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 novembre 2013, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre M. Olivier X..., du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une ethnie, une...