Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

225 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mars 1982, 22777

...M. Bandet... 26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Demande de déclaration d'utilité publique - Obligation d'y joindre une étude d'impact - Demande présentée après le 1er janvier 1978 et ne constituant pas un simple rappel d'une précédente demande. 26-04-01-01, 44-01-01 Article 6-2 du décret du 11 juin 1970 modifié par le décret du 12 octobre 1977 prévoyant que la demande de déclaration d'utilité publique des ouvrages de transport d'électricité de tension égale ou supérieure à 225 KV, doit...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1982, 28486

...M. Bandet... 26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Dossier médical - Communication par l'intermédiaire d'un médecin. 54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - Communication d'un dossier médical - Mesure d'instruction. ...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1980, présenté par le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement avant-dire-droit en date du 1er octobre 1980 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Rennes a prescrit au...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1982, 20755

...M. Bandet... 17-03-02-08-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Expropriation - Rétrocession - Compétence judiciaire. 17-03-02-08-02, 34-04-02 Requérant demandant une indemnité pour compenser d'une part le préjudice commercial et les frais liés à l'indisponibilité de son immeuble entre la date de l'expropriation et celle de la rétrocession, d'autre part le préjudice...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1982, 23290

...M. Bandet... 44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Portée de l'article 2 - Contrôle du juge - Etendue. 50-01-05, 54-01-01-02 La lettre par laquelle un préfet de région fait connaître au directeur d'un port autonome que le parti approuvé par le ministre de l'équipement en application des articles L.111-2 et R.115-1 du code des ports maritimes pour effectuer des opérations de remblaiement est le seul à pouvoir être retenu et qu'une variante proposée par d'autres organismes aurait des inconvénients graves n'a pas le caractère d'une...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 mai 1982, 26993

...M. Bandet... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du 12 mars 1980 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle s'applique aux officiers de police judiciaire. 01-01-05-03-01, 01-01-05-03-02, 37-02-01 Circulaire en date du 12 mars 1980 par laquelle le ministre de l'intérieur a prescrit que les procédures établies par les fonctionnaires de la police nationale et destinées à l'autorité judiciaire doivent être obligatoirement...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 20707

...M. Bandet... 01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - Absence de violation - Extradition - Procédure suivie devant la chambre d'accusation - Notification tardive du mandat d'arrêt à l'étranger. 01-04-03-03, 26-03-04-01 Si, contrairement à l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 qui exige une notification dans les 24 heures, le mandat d'arrêt décerné contre M. P. lui a été notifié huit jours après la transmission par le gouvernement requérant...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 21974

...M. Bandet... 01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse - Non-application aux agents stagiaires. 36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Refus de titularisation pour insuffisance professionnelle d'une stagiaire en état de grossesse - Légalité. 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Interdiction de licencier un...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 24929

...M. Bandet... 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 1 Appréciation générale - Mode d'établissement décret du 14 février 1959, article 3. 2 Révision des notes - Consultation de la commission administrative paritaire. 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Révision de la notation - Consultation de la commission - Régularité. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1980...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 26475

...M. Bandet... 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Obligation d'organiser des concours distincts dont l'un réservé aux agents en fonctions - Personnels de la ville de Paris. 36-03-02, 70 Ni l'article 32, ni aucune autre disposition du décret du 25 juillet 1960 relatif au statut des personnels de la ville de Paris ne comportent la possibilité de déroger aux dispositions de l'article 31 du décret, qui prévoient l'obligation d'organiser des concours distincts dont l'un ouvert aux agents en fonctions ayant accompli une certaine durée de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 33714

...M. Bandet... 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Permis de construire - Décision entièrement exécutée - Travaux terminés. ...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR M. Y... JACQUES-EMILE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR PASCAL, ET POUR MME MARTINE B... MARIE Z..., EPOUSE Y..., DEMEURANT ... A PARIS 12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.