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VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Machine - Dispositif de sécurité - Défaillance possible. * RESPONSABILITE... ...M. Balmary...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE MATERIEL JAEGER SOCIETE JAEGER, QUI A VENDU A LA SOCIETE ABC UNE MACHINE POURVUE D'UN DETECTEUR DE PROXIMITE, FOURNI PAR LA SOCIETE TELEMECANIQUE ELECTRIQUE SOCIETE TE A ETE DECLAREE, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, RESPONSABLE DES BLESSURES CAUSEES PAR CETTE MACHINE A LEONARD, GERANT...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Caractère absolu - Usage prolongé de la marque - Absence de droits acquis. * MARQUES DE FABRIQUE... ...M. Balmary...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE Z..., A SUCCESSIVEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RUFFEC, LE 29 FEVRIER 1860, LA MARQUE GAUTIER FRERES ,PUIS LE 20 OCTOBRE 1928, UNE BANDE PORTANT L'Y... GAUTIER ET, LE 3 JUILLET 1929, LA D... Z... GAUTIER ; QUE CETTE SOCIETE A REGULIEREMENT...

1 VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Définition - Différence avec le mandat d'intérêt commun. * MANDAT - Mandat conféré... ...M. Balmary...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DIHOR "DISTRIBUTEUR" EN FRANCE, D'AOUT 1963 A DECEMBRE 1968, DE LUMINAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ALLEMANDE ETABLISSEMENTS BAMBERGER INDUSTRIE GESELLSCHAFT KG SOCIETE BAMBERGER A EMPLOYE DRUESNE DU 23 NOVEMBRE 1967 AU 30 NOVEMBRE 1968, EN QUALITE DE SALARIE CHARGE DE LA "REPRESENTATION SUR PARIS ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DES...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par l'ancien stagiaire d'un expert-comptable -... ...M. Balmary...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 FEVRIER 1974QUE LA SOCIETE INSTITUT EUROPEEN D'ETUDES FINANCIERES ET COMPTABLES SOCIETE INSEFIC AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE ET CONSTITUEE A LA FIN DE 1970 PAR D'ANCIENS STAGIAIRES DE LA SOCIETE D'EXPERTISE X... CABINET CHAUSSUMIER A EFFECTIVEMENT EXERCE DES ACTIVITES DE COMPTABLE AGREE POUR LE COMPTE D'UNE DES...

1 CONTREFACON - Responsabilité - Dommage - Réparation - Concession de licence - Dommage subi par le licencié - Licence non publiée. *... ...M. Balmary...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,28 FEVRIER 1974 QUE LOUIS ET JEAN-PAUL X..., PAR ARRET DU 17 AVRIL 1969, ONT ETE DECLARES CONTREFACTEURS DU BREVET FRANCAIS DELIVRE A HERRIAU, LE 4 JANVIER 1960, SOUS LE NUMERO 1 220 087, ET CONDAMNES A VERSER AU BREVETE UNE PROVISION, EN ATTENDANT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PERMETTE D'APPRECIER SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Volailles abattues pour la consommation humaine - Commerce - Réglementation - Etiquettes -... ...M. Balmary...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 11 FEVRIER 1974 QUE FAISANT VALOIR QUE LES ETIQUETTES APPOSEES SUR LES POULETS DE TYPE STANDARD MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUQUESNE-PURINA SOCIETE DP, SOUS LA DENOMINATION VAL CLAIR, ET QUE LES AFFICHES RELATIVES A CE PRODUIT NE PORTAIENT PAS TOUTES LES INDICATIONS PRESCRITES PAR LE DECRET DU 17 MARS 1967, SIGNALAIENT...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. Balmary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1992 et le 20 juillet 1993, présentés pour Mlle Marie-France X..., demeurant ... 75009 Paris ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 février 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son exclusion pour une...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Balmary...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à ce que Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé sur la demande de M. X... Y..., l'arrêté en date du 7 mai 1996 fixant l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de celui-ci ; 2° rejette les...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Balmary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1993 et 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE dont le siège est ... 75019 ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale à leur demande de retrait...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Balmary...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sur la demande de M. Famara X... son arrêté en date du 31 août 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...