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MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * MANDAT -... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 918,15 FRANCS, DIRIGEE CONTRE LA "SOCIETE GENERALE PER LAVORI ET PUBLICITA UTILITA " SOGENE PAR BRUNET, SELON LEQUEL CETTE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE LA VAISSELLE QU'IL AVAIT LIVREE A LADITE SOCIETE POUR LA CANTINE GEREE PAR CAVALIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, CETTE CANTINE A L'USAGE DES...

MARQUES DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE - IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. *... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 6 JUILLET 1971 QUE LA DAME DE X..., PROPRIETAIRE DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE LA BREDE, OU ELLE PRODUIT DU VIN AYANT DROIT A L'APPELLATION " GRAVES ", QU'ELLE VEND SOUS LA MARQUE PAR ELLE DEPOSEE " CHATEAU DE LA BREDE ", A REPROCHE A PROTON DE LA CHAPELLE, QUI EXPLOITE UN VIGNOBLE AYANT DROIT A L'APPELLATION " COTES DE BOURG " DE COMMERCIALISER SA PRODUCTION SOUS LA...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - REPRESENTANT - VENTE DES PRODUITS EN SON PROPRE NOM. * VOYAGEURS... ...RPR M. BALMARY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 15 JUIN 1971 QU'EN JANVIER 1967 EST INTERVENUE ENTRE X... ET LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS COLOMBANI-FILIPPI " CI-APRES SOCIETE FILIPPI, DONT LE SIEGE EST A CASATORRA CORSE, UNE CONVENTION VERBALE SELON LAQUELLE X... S'ENGAGEAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT, A VENDRE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DEVAIT, EN CONTREPARTIE, RECEVOIR UNE...

1 BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - DEFAUT - DIVULGATION - PUBLICITE SUFFISANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.... ...RPR M. BALMARY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 17 MAI 1971, QUE LA SOCIETE OUTINORD A POURSUIVI LA SOCIETE LOEB EN CONTREFACON DE SON BREVET N° 1180699, DEMANDE LE 17 JUIN 1957, " CONCERNANT UN COFFRAGE DEMONTABLE POUR CONSTRUCTIONS EN MATERIAUX COULES INVENTION GUY X... " ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOEB AYANT SOULEVE POUR SA DEFENSE LA NULLITE DE CE BREVET EN INVOQUANT...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BREVET D'INVENTION - CESSION - RESOLUTION AUX TORTS DE L'INVENTEUR - ADJONCTION D'UN... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JUILLET 1971 QU'UN CONTRAT A ETE CONCLU, LE 2 MAI 1966, ENTRE LA SOCIETE " LES CARTONNERIES MODERNES " ET DURAT A TITRE PERSONNEL ET EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE THORBEL, EN VUE DE METTRE EN COMMUN L'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS RESPECTIFS, RELATIFS A DES PROCEDES DIFFERENTS DE FABRICATION DE RECIPIENTS EN CARTON PROTEGE PAR UN ENDUIT ET A DES...

MARQUES DE FABRIQUE - PROTECTION - ETENDUE - CARACTERE ABSOLU - NECESSITE D'UNE CONFUSION NON. * MARQUES DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER L'ACTION DE LA SOCIETE " CAREL ", DONT LE SIEGE EST A PARIS, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE " CAREL " PAR ELLE DEPOSEE POUR DESIGNER LES CHAUSSURES QU'ELLE VEND, DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., EXPLOITANT A TOULOUSE UN COMMERCE DE CHAUSSURES PORTANT LA MARQUE " CARVEL ", AUX FINS DE VOIR DIRE ET JUGER QUE CETTE DERNIERE MARQUE EST UNE CONTREFACON OU DU MOINS UNE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CONTRAT DE TRAVAIL - FAITS COMMIS... ...RPR M. BALMARY...LA COUR PRONONCE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LA JONCTION DES POURVOIS N° 72-10965 ET N° 72-10966 QUI SONT DIRIGES CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 OCTOBRE 1971, D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM A DES DOMMAGES ET INTERETS DUCLOS ET LA SOCIETE " INSTITUT EUROPEEN DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS MEDICALES " IERAM POUR...

VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - ACQUEREUR PROFESSIONNEL. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 FEVRIER 1972 QUE LA SOCIETE KARIM , QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE CONFECTION DE VETEMENTS FEMININS, A COMMANDE, EN JUILLET 1969, A LA SOCIETE Y... X... FRANCE , POUR FABRIQUER DES PANTALONS, UN TISSU D'AMEUBLEMENT EN VELOURS, QUI S'EST REVELE IMPROPRE A CET USAGE ; QUE LA SOCIETE KARIM A ETE CONDAMNEE AU PAIEMENT DU PRIX QU'ELLE SE REFUSAIT DE PAYER ET DEBOUTEE...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - VISA DANS L'ORDONNANCE DE CLOTURE - PORTEE. *... ...RPR M. BALMARY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1971, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LIANTEX A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE FORMAN EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR LA SOCIETE LIANTEX EN SE FONDANT SUR DES PIECES VERSEES AU DEBAT , ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECRETS DES...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CONTRAT DE TRAVAIL - FAITS COMMIS... ...RPR M. BALMARY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 23 FEVRIER 1972 QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 26 MAI 1971 A RETENU, D'UNE PART, QUE GUICHARD, EMPLOYE PAR BOZEC POUR RAMASSER CHEZ SES CLIENTS PRODUCTEURS, LE LAIT NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE SA LAITERIE-FROMAGERIE, AVAIT EFFECTUE, LE 24 JUIN 1969, SA TOURNEE DE RAMASSAGE EN COMPAGNIE D'UN REPRESENTANT DE RIALLAND...