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Recherche de qui ont été rapportées par M. Ballouhey dans la jurisprudence francophone

69 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 avril 2010, 08-43599

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages locaux - Remise en cause - Modalités - Accord collectif -... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un usage local en vigueur dans les départements d'outre-mer, les salariés des entreprises du secteur médico-social bénéficiaient d'une prime dite " de vie chère ", consistant en une indexation de 20 % du salaire ; que, faisant valoir que son employeur, l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie dite Alefpa, avait...

France | 08/04/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 avril 2010, 08-42307

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1977 par la société Prisunic exploitation, devenue la société Monoprix exploitation, ci-après la société Monoprix, en qualité de caissier-approvisionneur ; que le 28 février 1998, l'employeur a prononcé à son encontre une mise à pied disciplinaire de deux jours ; que le 9 mars 1999, le salarié a saisi la juridiction...

France | 08/04/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 07-42026

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Entreprises de transport... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 18 décembre 2002 par la société Ambulance Pontivyenne en qualité de "cadre administratif, comptable, gestion, analyse gestion et d'exploitation", catégorie cadre supérieur groupe 7 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; qu'il était mentionn...

France | 28/10/2009 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2010, 09-16435

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord d'entreprise Conforama du... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 28 i de l'accord d'entreprise Conforama du 15 janvier 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Conforama a signé le 15 janvier 1989 un accord d'entreprise qui énonce en son article 28 i que « les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé» ; que faisant valoir que ce...

France | 06/10/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-40600

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Conditions - Absence temporaire - Définition -... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1244-1 du code du travail ; Attendu que l'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association...

France | 13/07/2010 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2011, 09-40027

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Modalités - Lettre recommandée avec... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Air Canada le 2 juin 1998 en qualité d'agent passager permanent, à temps partiel, sur l'escale d'Air Canada à Pointe-à-Pitre ; qu'ayant été licencié le 2 août 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et de rappel de salaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief...

France | 08/02/2011 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 08-45280

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Préjudice subi par le salarié - Existence - Conditions - Respect... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Euroguard, devenue Group 4 Sécuricor, à compter du 4 septembre 2002, en qualité d'agent de surveillance, intervenant rondier, qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier...

France | 12/01/2011 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-41904

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que des dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ni priver le juge de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

France | 12/01/2011 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-70688

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Fractionnement imposé par... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1995, en qualité d'opérateur fabrication par la société Sodex Humbert ; qu'en 2006, voulant modifier le régime de fermeture estivale de l'établissement, la société a indiqué, lors de la réunion des délégués du personnel du 30 mai 2006, que la période de congés payés serait de trois semaines...

France | 29/06/2011 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2012, 10-17394 et suivant

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usages de l'entreprise - Incorporation au contrat - Portée... ...M. Ballouhey...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-17.394 et C 10-17.591 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1980 par la société La Romainville mise en redressement judiciaire le 26 juillet 2006 ; que contestant la dénonciation par l'employeur le 8 décembre 1999 des primes instaurées par courrier du 12 février 1992, il a saisi la juridiction prud'homale de...

France | 01/02/2012 | Chambre sociale
 
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