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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juin 1991, 90PA00432
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Brotons...VU la requête enregistrée le 9 mai 1990, présentée pour le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET contre le jugement n° 8708293/1 du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé décharge à la société "Z... X... France" TAF des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie à la suite de la réintégration dans ses bénéfices de la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 avril 1991, 90PA00440
51-02-01-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - RESPONSABILITE 1... ...M. Brotons...VU, enregistrée le 10 mai 1990 au greffe de la cour sous le n° 90PA00440, la requête du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE contre le jugement n° 3/87 du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné à verser à Mme X... la somme de 8.000 F en réparation des préjudices subis par cette dernière du fait des agissements de son administration ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des postes et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 mars 1991, 90PA00094
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Généralités - Opposition,... ...M. Brotons...VU, enregistrée le 29 janvier 1990 au greffe de la cour sous le n° 90PA00094, la requête du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET tendant à ce que la cour annule le jugement n° 3300300-3 du 25 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la contrainte dont procède l'avis à tiers détenteur en date du 28 août 1987 délivré à la société "Patol Equipements" par le...
