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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 1987, CETATEXT000008249548

...M. Bidard de la Noe... 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - Contrôle de l'inspecteur du travail articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-37 du code du travail - 1 Disposition définissant les postes devant être assurés pendant la grève, en raison des activités spécifiques de l'entreprise - Illégalité. 2 Disposition prévoyant l'intervention ultérieure de consignes de sécurité - Illégalité. 66-021 Il n'entre pas dans le champ d'application du règlement intérieur de...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 1987, CETATEXT000008249558

...M. Bidard de la Noe... 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Prélèvement d'organe effectué sur un mineur en l'absence d'autorisation de son représentant légal - Faute. 60-02-01-01-01 En effectuant un prélèvement d'organe sur le cadavre d'un mineur alors qu'en l'absence du registre exigé par le décret du 31 mars 1978, sa mère avait fait connaître au bureau des...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 1987, CETATEXT000008249562

...M. Bidard de la Noe... 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Règlement intérieur - 1 Dispositions applicables à l'ensemble des salariés travaillant dans l'entreprise - Légalité. 2 Contrôle de l'inspecteur du travail articles L. 122-34, L. 122-35 et L. 122-37 du code du travail - 21 Disposition imposant une obligation générale de discrétion professionnelle - Illégalité. 22 Disposition définissant la durée du travail...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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