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...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière F.A.N.C., dont le siège social est 27, rue de Louviers à Acquigny 27400, représentée par M. X, gérant ; la société civile immobilière F.A.N.C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nOS 9800349, 9900666, 0000287, 0101255 du 28 mai 2001 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes et réclamations transmises d'office en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales tendant à la décharge des...

...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. Acquigny Habitat, dont le siège social est 27, rue de Louviers à Acquigny 27400, représentée par M. X, gérant ; la société civile immobilière C.A.N.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800348, 9900676, 0000290, 0101256 du 28 mai 2001 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes et réclamations soumises d'office au tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales...

...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me Saint Marcoux, avocat ; Mme Martine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-1727 du tribunal administratif d'Amiens en date du 23 octobre 2001, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale généralisée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Vu le jugement attaqué ; Mme Martine X fait valoir que l'administration n'a...

...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la S.A. Les Fermes de France dont le siège est situé rue de la République à Ezy sur Eure 27530, représentée par son président-directeur général en exercice, par laquelle elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9900219 - 9900220 - 0100226 du 20 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes et sa réclamation tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2000...

...M. Berthoud...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 septembre 2001, 27 décembre 2001 et 7 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me Perruchot-Deloye, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1985 du 31 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1997 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a retiré sa carte d'ancien combattant de la guerre 1939-1945, ensemble la décision implicite...

...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A.R.L. M.H.M., dont le siège social est situé ... chez A... Thierry X à ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Z... , avocat ; la société M.H.M. demande à la Cour : 1° de réformer les jugements n° 9400852-9400874 du 20 août 1999 et du 31 juillet 2000 par lesquels le tribunal administratif de Rouen a notamment fait procéder à une expertise afférente au pourcentage du chiffre d'affaires de la S.A.R.L. M.H.M. provenant des boissons et ne lui a accordé qu'une décharge...

...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la S.C.P. Garraud et Ogel, société d'avocats, pour M. Joël X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 18 février 2002 qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 janvier 2000 refusant l'autorisation de licenciement demandée à son encontre ; 2° à ce que la société CEGELEC SDEM soit condamnée à payer une somme de 1 524,49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il...

...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Coralie X, demeurant ..., par Me Rey-Quesnel et Me Karaghiannis, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1301 et 99-4945 du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de la commune de Balinghem, l'avis du conseil interdépartemental de discipline de recours en date du 26 janvier 1999, estimant qu'aucune sanction ne devait être prise à son encontre, et a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne sa...

...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jacky X, demeurant ..., qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1421 du 18 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de La Poste du Pas-de-Calais, en date du 4 février 1999, refusant de le titulariser dans le grade de chef d'établissement III.3 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Code D Il soutient qu'il a mis en place le remplacement d'un...

...M. Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Proskauer, avocat, pour la société Delacre dont le siège est 116, rue Bellevue à Nieppe 59850 ; la société Delacre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 mai 2002 en tant qu'il a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 2 août 1993 autorisant le licenciement de M. Christian X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille et de le condamner à lui payer une somme de 1500 euros...