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Recherche de qui ont été rapportées par M. Azibert dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 135 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 1988, 87-84719

RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Débats - Chambre du conseil JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats -... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 23 juillet 1987, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une incapacité commerciale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 et 703 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de relever X... de l'interdiction professionnelle dont il était...

France | 24/02/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1988, 86-93258

INGERENCE DE FONCTIONNAIRES - Agent du Gouvernement - Ingénieur d'Electricité de France non ELECTRICITE-GAZ - Electricité de France -... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Robert, - Y... Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 29 mai 1986, qui, pour ingérence, trafic d'influence, les a condamnés, le premier à un 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans et 2 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

France | 10/02/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1988, 88-80472

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Juridictions d'instruction et de jugement - Juge d'instruction - Tribunal... ...Rapporteur :M. Azibert...LA COUR, Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence dans le procès instruit contre X... Thierry, prévenu d'insoumission ; Vu les articles 657, 697 et suivants du Code de procédure pénale ;. Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence en date du 10 février 1987 le susnommé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de...

France | 03/02/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1988, 84-91806

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Effets - Interdiction de se référer à une condamnation amnistiée - Forme 1° TRAVAIL... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 février 1984, qui l'a condamné pour infraction à la loi d'amnistie du 4 août 1981 à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 25 de la loi du 4 août 1981 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de référence à une sanction...

France | 13/01/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1988, 85-93932

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Effets - Interdiction de se référer à une condamnation amnistiée - Forme 1° TRAVAIL... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1985, qui, pour rappel d'une condamnation amnistiée, l'a condamné à une amende de 7 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 25 de la loi du 4 août 1981, 485, 512 et 567 du Code de...

France | 13/01/1988 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1987, 85-90944

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne - Compétence - Action civile article 91 du Code de justice... ...Rapporteur :M. Azibert...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... John Mc George, - Y... James, parties civiles, contre un jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, séant à Landau, du 23 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Bruno Z... et Alain A... du chef de blessures involontaires, a déclaré recevable leur constitution de partie civile et les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en...

France | 17/12/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1987, 87-83301

SERVICE NATIONAL - Objecteur de conscience - Insoumission - Insoumission en temps de paix - Assimilation aux assujettis du service de défense... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Noël, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 21 mai 1987 qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 124, L. 146 du Code du service national, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de...

France | 16/12/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 1987, 84-94737

ETRANGER - Conventions diplomatiques - Convention de Genève du 28 juillet 1951 - Immunité pénale - Qualité de réfugié - Pouvoir d'appréciation... ...Rapporteur :M. Azibert...ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 12 septembre 1984, qui, pour entrée illicite en France, l'a condamné à 45 jours d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et sa reconduite à la frontière avec exécution provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 19...

France | 09/12/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 octobre 1987, 87-80858

JUSTICE MILITAIRE - Juridiction spécialisée en matière militaire - Compétence - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du... ...Rapporteur :M. Azibert...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 22 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre X... Didier, Y... Jean-Louis, Z... Bruno et A... Frédéric, des chefs d'attentats à la pudeur avec violences, contrainte ou surprise sur personne autre qu'un mineur de 15 ans, complicité, et voies de fait à l'aide d'une arme, a confirm...

France | 02/10/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 1987, 87-80880

CASSATION - Arrêts - Opposition - Forme - Déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision déférée à la Cour de Cassation Aux... ...Rapporteur :M. Azibert...IRRECEVABILITE de l'opposition formée par : - X... Olivier, contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 6 novembre 1986, qui, sur des pourvois formés par Y... Eugène et Z... René, a cassé un arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 10 mai 1985. LA COUR, Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 1987, adressée au greffier en chef de...

France | 24/06/1987 | Chambre criminelle
 
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