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01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Azibert...Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 avril 1985 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 février 1985 par lequel le haut-commissaire de la République lui a interdit de séjourner sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; 2° à l'annulation dudit arrêté ; 3° à ce qu'il soit sursis à son exécution ; Vu la loi du 3 avril 1955...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Azibert...Requête du syndicat intercommunal de la Marana, tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les neuf décisions du 27 février 1973 par lesquelles le préfet de la Corse a annulé neuf arrêtés préfectoraux en date des 10 juin 1961, 4 mars 1964 2 , 22 septembre 1965 2 , 1er août 1967, 20 décembre 1968, 25 avril 1969 et 29 janvier 1971 prévoyant le versement annuel au syndicat de...

01-01-05-03-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Azibert...Requête de l'Association des centres distributeurs Edouard X..., tendant à l'annulation d'une circulaire du ministre de la culture en date du 30 décembre 1981 relative au prix du livre et au constat de l'illégalité du décret précité du 3 décembre 1981 ; Vu la loi du 10 août 1981 et le décret du 3 décembre 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions de la requête tendant à ce que le...

19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Azibert...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 février 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1971, 1972 et 1973 pour le premier impôt, et au titre de 1973 pour le second ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code...

01-01-05-03-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Azibert...Requête du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés G.I.S.T.I. tendant à l'annulation d'une circulaire du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, en date du 29 avril 1982, prise pour l'application dans les départements d'outre-Mer de la loi du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu...

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Conditions -... ...M. Azibert...Requête des entreprises maritimes Léon Vincent tendant à : 1° l'annulation de la décision implicite du ministre du travail et la décision expresse du ministre de la mer en date du 20 septembre 1982 rejetant sa demande tendant à ce que lesdits ministres modifient l'arrêté interministériel du 14 octobre 1957 fixant le nombre de dockers professionnels dans le port de Dieppe, afin de ramener ce nombre à 250 ; 2° la condamnation de l'Etat à lui accorder une...

28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Exitence... ...M. Azibert...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1984, PRESENTES POUR M. ROGER Y... DEMEURANT ... A SARCELLES VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Z..., SON ELECTION, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1983, AU...

61-07-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...M. Azibert...Requête du docteur Bertrand, président de la société anonyme Clinique du Vercors tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 juin 1978 du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 août 1977 par laquelle le ministre de la santé a annulé l'arrêté du préfet de la région Rhônes-Alpes en date du 22 octobre 1976 autorisant le regroupement dans les locaux de la clinique des Fleurs, de 53 lits de chirurgie...

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Personne privée condamnée à verser une... ...M. Azibert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1985, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME SECOMETAL, DONT LE SIEGE EST RUE DE METZ, BOITE POSTALE 13, A BOUZONVILLE MOSELLE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA...

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE... ...M. Azibert...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1984, PRESENTES POUR MME FRANCOISE X... DEMEURANT ... A DREUX EURE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 11 SEPTEMBRE 1983...