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PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Défendeur... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2272 et 2275 du Code civil ; Attendu qu'Electricité de France, soutenant que, par suite d'un incident mécanographique, elle avait facturé pour des montants notablement insuffisants ses fournitures de courant électrique au syndicat des copropriétaires de la Résidence du centre commercial La Plaine, a assigné la société Cabinet Jean Benoît, prise en qualité de syndic de copropriété, en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Emprunteur - Obligations - Point de départ -... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, le 13 octobre 1984, M. X... a commandé à la société Culligan un adoucisseur d'eau, au prix de 7 000 francs ; que, le même jour, les époux X... ont accepté, pour cet achat, une offre préalable de crédit de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB ; que Mme X... ayant, par lettre du 2 mars 1985, sollicité la société Culligan...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Contrats et obligations -... ...Rapporteur :M. Averseng...Sur le moyen unique : Attendu que suivant actes sous seing privé du 6 mars 1982 et notarié du 19 mai 1982, M. Y... a vendu à M. X... une maison d'habitation au prix de 60 000 francs ; que le premier ayant, le 29 avril 1982, assigné le second, a finalement demandé l'annulation du contrat pour défaut de consentement, lié à des troubles mentaux ; que M. X... lui a opposé la prescription prévue à l'article 1304 du Code civil ; que l'arrêt attaqu...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Action en justice - Action concernant les biens communs - Qualité de chacun des époux à agir COMMUNAUTE ENTRE EPOUX... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1421 du Code civil, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte notarié du 30 mars 1979, Mme Elisabeth X..., veuve en premières noces de M. Robert Z... et en secondes noces de M. B..., a vendu à M. C..., mari de sa petite-fille, Laurette Z..., la nue-propriété d'une maison ; que le montant du prix de vente a été versé à M. André Z..., fils de Mme B... ; que...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - OEuvre d'art - Authenticité - Doute - Doute postérieur à la vente - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Rapporteur :M. Averseng.... Attendu, selon les juges du fond, que M. Y..., marchand de tableaux, a vendu à Jeanne X..., comme des oeuvres de Delacroix, le 28 juin 1956 et le 24 juin 1959, deux toiles intitulées Esquisse de chevaux et Arrivée de Marie de B... à Marseille ; que Jeanne X... est décédée le 14 avril 1966, laissant pour seule héritière sa fille, Mme Marceline X..., épouse Z... ; que, par acte du 14 août 1985, Mme Z..., soutenant que les deux peintures étaient...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Preuve - Charge... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur les trois moyens du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant deux actes de X.. , notaire, en date du 24 mai 1963, un immeuble a été successivement vendu par Léon Y... à Léon Drapeau et par celui-ci à Cécile A..., épouse en seconde noce de Léon Y..., pour la même somme de 5 000 francs ; que les prix de vente respectifs n'ont pas été payés par Léon Drapeau et par Cécile A... et que les frais des deux actes ont été réglés...

1° AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Pièces administratives accessoires de la chose - Documents indispensables à... ...Rapporteur :M. Averseng.... Attendu qu'une voiture d'occasion, cédée par Mme X... à la Régie Renault a été successivement revendue par celle-ci à M. Z..., garagiste, et le 6 avril 1984, par ce dernier à M. Y..., lequel n'a pu obtenir un certificat d'immatriculation à son nom, M. X... n'ayant pas remis à la préfecture le duplicata de carte grise qu'elle lui avait délivré le 28 décembre 1983 ; que l'arrêt attaqué a, sur la demande de M. Y..., prononcé, aux torts de M. Z...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Définition - Absence de défaut sur une chose neuve VENTE - Vendeur -... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu que, le 30 septembre 1981, la Régie nationale des usines Renault a vendu à Mme X..., par l'intermédiaire de M. X..., fils et mandataire de celle-ci, une voiture neuve de type Alpine A 310, au prix de 112 614,90 francs ; que M. X..., invité à retirer la voiture, a constaté des défauts de la peinture et, après avoir soumis le véhicule à une expertise, en a, le...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Interruption volontaire de... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 juin 1987, M. Picard, chirurgien, a pratiqué, dans une clinique privée, une intervention en vue d'interrompre la grossesse de Mlle X... ; qu'une échographie de contrôle, effectuée le 5 juillet 1987 a révélé la poursuite de la grossesse et que Mlle X... a donné naissance, le 13 janvier 1988, à une fille ; que, le 11...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Article 2272 du Code civil - Vente de marchandises à des particuliers... ...Rapporteur :M. Averseng.... Sur le premier moyen : Vu l'article 2272, dernier alinéa, du Code civil ; Attendu que la société Bach, exerçant le commerce des céréales, engrais et produits phytosanitaires, a fourni, durant une certaine période, des marchandises à M. X... ; qu'elle a demandé paiement à celui-ci du solde du prix de ses livraisons ; que M. X... a opposé la prescription biennale concernant l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux...