Recherche de qui ont été rapportées par M. Austry dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 ss, 27 avril 1994, 137277
54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Procédure... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... au Grand Quevilly 76120 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1992 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 132988
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...M. Austry...Vu, enregistré le 7 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 24 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE NATIOBAIL ; Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 6 mars 1990 au...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 12 décembre 1994, 104494
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant ... à La Charité-sur-Loire 58400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Dijon a rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation administrative pour l'année scolaire 1984-1985 ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 novembre 1994, 123452 et 123453
01-04-03-06,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Austry...Vu, 1° sous le n° 123452, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1991 et 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... 51220 Hermonville ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 18 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement en date du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 octobre 1994, 122440
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Austry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1991 et 16 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 7 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 3 du jugement du 5 février 1987 du tribunal administratif de Clermont Ferrand n'a que partiellement fait droit à la...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 03 octobre 1994, 136504
38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT. ... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 27 mars 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat d'Indre et Loire a rejeté leur recours contre la décision suspendant le versement de leur...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 31 octobre 1994, 127966
16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES. ... ...M. Austry...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emile X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 juin 1991 en tant qu'il rejette leur demande tendant à l'annulation de l'article 35 de l'arrêté municipal en date du 10 mars 1971 portant règlement du marché des produits de l'industrie non-alimentaire de Bourg-en-Bresse ; 2° annule ledit arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 décembre 1993, 127683
01-02-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 24200 ; M. X... défère au Conseil d'Etat un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 avril 1991 qui a annulé, pour incompétence, le permis de construire qui lui avait été délivré le 16 mai 1988 par le maire de Sarlat ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, obtienne la lettre de dénonciation de...
| France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1993, 70812
19-04-02-01-03-03,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Austry...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... une réduction de sa cotisation à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 correspondant à une réduction du bénéfice industriel et...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1993, 116686
19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Austry...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES DE BIENS IMMOBILIERS, dont le siège social est situé ..., représentée par Maître Jack Beaujard, avocat, demeurant ... ; la SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES DE BIENS IMMOBILIERS demande à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois...
