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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Arnoult

266 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1999, 157267

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1994 et 21 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Maître Jean-Yves X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société française de rénovation foncière SFRF, demeurant ... l'Echat 94009 ; Maître X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée en exécution du jugement du 25 juin 1990...

France | 27/09/1999 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 20 octobre 1997, 157803

03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... ...M. Arnoult...Vu 1°, sous le n° 157 803, au greffe du Conseil d'Etat la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1994 et 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Z... demeurant à Cuis 51200 ; M. et Mme Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 6 septembre 1991 du préfet de la Marne autorisant Mme Colette...

France | 20/10/1997 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1997, 135120

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Pouvoirs du conseil supérieur de l'audiovisuel - Désignation... ...M. Arnoult...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1992 et 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est ... ; la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, en date du 2 mars 1992, par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux dirigé contre la...

France | 28/02/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 1997, 173377

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Arnoult...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 3 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 23 juin 1995 par laquelle il a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mme Y... et des consorts X..., annulé les décisions des 4 et 5 février 1988 de la commission départementale...

France | 30/05/1997 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 1997, 119666

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Arnoult...Vu 1°, sous le n° 119 666, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Union générale des attachés d'administration centrale UGAAC, la décision en date du 15 mai 1987 du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, ayant nommé M. Winzerich à la direction du...

France | 30/05/1997 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 20 octobre 1997, 163825

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT" dont le siège social est à la Mairie de Nouvoitou, représentée par son président en exercice dûment habilité à cet effet ; l'ASSOCIATION "LE BERUCHOT" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 octobre 1991 de la...

France | 20/10/1997 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1997, 116334

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Arnoult...Vu 1°, sous le n° 110 304, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1989 et 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les CONSORTS ROBERT DE X... demeurant à "La Jarrerie" à Soujé 36500 Buzançais ; les CONSORTS ROBERT DE X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1988 de la...

France | 28/02/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 1997, 154918

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier 1994 et 3 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS- RHIN-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS- RHIN-RHONE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 28 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 août 1991 par lequel le...

France | 30/05/1997 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 février 1997, 148101

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Arnoult...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions du ministre de la santé en date du 28 mars 1990 et 14 mai 1991, la première refusant à MM. X... et Guérin l'autorisation de cumuler leurs activités avec la pratique du...

France | 28/02/1997 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 20 octobre 1997, 163073

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre 1994 et 7 mars 1995, présentés par M. Olivier X..., demeurant ... d'Ectot 14240 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal maintienne dans ses attributions ses parcelles d'apport n° 113 et 114 et donne une forme plus régulière à la parcelle qui lui a été attribuée par la...

France | 20/10/1997 | 5 ss
 
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