Recherche de qui ont été rapportées par M. Arnaud Skzryerbak dans la jurisprudence francophone

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme A...B..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Reclesne Saône-et-Loire a rejeté sa demande de prise en charge de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1503203 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 17LY02073 du 8 septembre 2017, enregistrée le 14 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 août 2017 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Carpentras n'a que partiellement fait droit à sa demande d'aide à la mobilité, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 100 euros en réparation de son préjudice. Par une ordonnance n° 1801267 du 22 février 2018, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques d'annuler la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau du 15 septembre 2015 lui refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé. Par une décision du 4 décembre 2015, la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande. Par une décision n° 150724 du 18 septembre 2017, la Commission centrale d'aide sociale a, sur l'appel de M.B..., annulé la décision de la commission départementale d'aide...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 février et 18 juillet 2018 et le 12 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 29 novembre 2017 relatif à la commission d'autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : La société BNP Paribas Factor a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 9 538 euros, assortie des intérêts au taux légal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en règlement de factures émises par la société RAFS Formation. Par un jugement n° 1600534 du 16 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA02859 du 19 décembre 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 2 février 2016 de la caisse d'allocations familiales du Rhône en tant qu'elle porte sur la récupération d'un indu d'aides exceptionnelles de fin d'année au titre de 2013, 2014, et 2015 et la décision du 16 novembre 2016 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; - de la décharger de l'obligation de payer cette somme et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Rhône de lui rembourser les sommes retenues ; - d'annuler la décision du 19 juillet 2016...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI 8 Iéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir 1'arrêté du 22 mars 2012 par lequel le maire de la commune de Perpignan a retiré le permis de construire modificatif qu'il lui avait accordé le 22 décembre 2011. Par un jugement n° 1201980 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15MA01279 du 20 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de Perpignan contre ce jugement...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 mai, 4 juillet 2018 et 9 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1801315 du 3 mai 2018 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice au nom de la communauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance, en vue de déposer une plainte contre X avec constitution de partie...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Le groupe hospitalier mutualiste de Grenoble a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - 131 titres exécutoires émis par le centre hospitalier universitaire de Grenoble entre le 5 janvier 2015 et le 31 décembre 2015 pour un montant total de 125 540 euros ; - 41 titres exécutoires émis par ce centre entre le 15 février 2016 et le 2 mai 2016 pour un montant total de 37 520 euros ; - 23 titres exécutoires émis par ce centre entre le 14 juin 2016 et le 13 juillet 2016 pour un montant total de 21 105 euros ; - 16 titres exécutoires émis par...

...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif formé le 19 février 2015 contestant la retenue de 1 741,08 euros opérée sur son allocation de soutien familial ; - la décision du 20 janvier 2015 par laquelle la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; - la décision implicite par laquelle le président...