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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SARL SIRP, dont le siège est 47 boulevard de la Muette à Garges-lès-Gonesse 95140, représentée par son gérant en exercice, par Me Rouzaud, avocat ; La SARL SIRP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1009013,1009012,1009015 du 21 juin 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gaspar, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1007453,1102232 du 12 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Lavelot, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900636 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'imputation sur son revenu global des années 2005 et suivantes du déficit généré par le reversement à la commune de La Garenne-Colombes d'une somme de 65 182 euros...

08-11 Armées et défense. ... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu I°, sous le n° 1302489, la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour la SOCIETE THE INNER ARCH, dont le siège est 4 rue Saint Sébastien à Poissy 78300, par Me A...et Me B..., avocats ; La SOCIETE THE INNER ARCH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1007881, 1007882, 1007883, 1007884 et 1007969 du 24 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions lui refusant l'agrément préalable à la licence d'exportation du logiciel Perfol pour l'Italie, la...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu la décision n° 350588 du 24 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SOCIETE L'AIR LIQUIDE, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 10VE01670 du 3 mai 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0713070 du 8 avril 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu le recours, enregistré le 11 février 2014, du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES qui demande à la Cour de décider le sursis à exécution du jugement n° 1209688 du 30 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a accordé à la société Marriott Rewards Llc le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 797 977 euros au titre de l'année 2011 ; Il soutient que : - le sursis est sollicité sur le fondement de l'article R. 811-15 du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Sarraf, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400279 du 28 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 novembre 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Magbondo, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1304096,1304630 du 20 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et, d'autre...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012, présentée pour M. et Mme A... B...demeurant..., par Me Wibaut, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100961 du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que des...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Arnaud SKZRYERBAK...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DES YVELINES, dont le siège est Les Petites Yvelines aux Bréviaires 78610, par Me Henry, avocat ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301871 du 10 avril 2013 par laquelle le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution des...