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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Antoine Conrath

28 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2004, 259185

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 700 euros au titre...

France | 17/05/2004 | President de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 253612

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant son placement en rétention administrative et de la décision ordonnant sa reconduite à la frontière révélée par cet arrêté ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

France | 24/03/2004 | 1ere sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2004, 260800

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lia X demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2003 du préfet de l'Ariège décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros...

France | 17/05/2004 | President de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 05 novembre 2003, 254656

...M. Antoine Conrath...Vu 1° sous le n° 254656, la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et, subsidiairement, d'en ordonner le sursis à exécution ; 3° d'enjoindre au préfet de...

France | 05/11/2003 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 255252

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2003, présentée par Mme Khadija A demeurant, ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 10/10/2003 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 256752

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2003, présentée par M. Rabah A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

France | 10/10/2003 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 272578

...M. Antoine Conrath...Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. Farouk A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2004, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1...

France | 27/07/2005 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2004, 260762

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sory A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme...

France | 17/05/2004 | President de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 29 décembre 2004, 262839

...M. Antoine Conrath...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 18 décembre 2003 et le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Malek A, domicilié ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a sursis à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

France | 29/12/2004 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2004, 253016

...M. Antoine Conrath...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 janvier 2003 et le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

France | 17/05/2004 | President de la section du contentieux
 
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