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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Antoine Conrath

28 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 254478

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2003, présentée par M. Igor A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 10/10/2003 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 05 novembre 2003, 254675

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2003, présentée par Mme Sandiat A épouse B demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de régulariser sa situation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 05/11/2003 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 05 novembre 2003, 255217

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 2003, présentée par Mlle Sonia A demeurant, ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'annuler la décision du 23 août 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour ; 4° de condamner...

France | 05/11/2003 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2004, 254918

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Harouna X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

France | 17/05/2004 | President de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 254672

...M. Antoine Conrath...Vu l'ordonnance en date du 18 février 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée devant cette cour par M. et Mme A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 février 2003, présentée par M. Gabriel A et Mme Céline B épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au président de la...

France | 10/10/2003 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2004, 256485

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabah X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 17/05/2004 | President de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2004, 256662

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine X... A épouse B demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

France | 17/05/2004 | President de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2004, 256712

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thevakumar X, demeurant chez M. Thampi Unikrishnan, 1 rue de Longchamps à Bischheim 67800 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 11 mars 2003 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même...

France | 17/05/2004 | President de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 29 décembre 2004, 257297

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Saber X, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 décembre 2003 présenté pour M. X, domicilié chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

France | 29/12/2004 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2004, 260182

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahim X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

France | 17/05/2004 | President de la section du contentieux
 
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