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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Antoine Conrath - France

28 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 270607

...M. Antoine Conrath...Vu 1°, sous le n° 270607, la requête enregistrée le 30 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nina Prisca A, demeurant chez M. Ferdinand Gabin Bassoumba, 2, rue Stéphane Mallarmé, logement 72, à Creil 60100 ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2004 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière et...

France | 27/07/2005 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 272578

...M. Antoine Conrath...Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. Farouk A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 2004, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1...

France | 27/07/2005 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 22 juin 2005, 264563

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2004, présentée par Mme Fatima Zora C épouse A demeurant chez ...; Mme C épouse A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2004 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler...

France | 22/06/2005 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 22 juin 2005, 265745

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2004, présentée par M. Turk A demeurant chez ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2004 du préfet du Loiret décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

France | 22/06/2005 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 22 juin 2005, 269792

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2004, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 27 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahim A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 22/06/2005 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 29 décembre 2004, 257297

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Saber X, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 décembre 2003 présenté pour M. X, domicilié chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...

France | 29/12/2004 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 29 décembre 2004, 262839

...M. Antoine Conrath...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 18 décembre 2003 et le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Malek A, domicilié ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a sursis à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

France | 29/12/2004 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 28 juillet 2004, 263893

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2004, présentée par Mme Maïdadi A, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

France | 28/07/2004 | Président de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2004, 253016

...M. Antoine Conrath...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 janvier 2003 et le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

France | 17/05/2004 | President de la section du contentieux

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2004, 254401

...M. Antoine Conrath...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A veuve B demeurant ... ; Mme A veuve B demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 31 décembre 2002 du préfet de la Savoie décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...

France | 17/05/2004 | President de la section du contentieux
 
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