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1 424 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-12976

APPEL CIVIL - Désistement - Effets - Appel formé contre un jugement avant-dire droit ou statuant sur une fin de non-recevoir - Portée... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 403 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... se sont désistés de l'appel qu'ils ont formé contre le jugement du 13 janvier 2004 du tribunal de grande instance de Pontoise qui, dans une instance les opposant à Mme Y... aux droits de laquelle vient la société Foncière du dôme, a écarté la fin de...

France | 12/06/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16682

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Magistrat rapporteur - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité -... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2006, qu'ayant été débouté par un tribunal de grande instance de toutes ses demandes dirigées contre la SCP Paupert-Lievin et Lievin, la SCP Samain et Ricard, huissiers de justice, ainsi que contre le Crédit commercial de France, aux droits duquel vient la société HSBC, M. X... a formé appel de cette décision...

France | 10/07/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16313

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mandataire - Déclaration d'appel - Déclaration d'appel rédigée... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux rendu dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel, rédigée sur un papier à en-tête de M. Z..., avocat, ne...

France | 10/07/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2008, 07-14443

PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Extinction à titre principal - Effets - Dessaisissement de la juridiction - Portée PROCEDURE... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu que si l'instance s'éteint à titre principal, notamment par l'effet de la caducité de la citation, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Attendu que...

France | 12/06/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-20599

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Ordonnance... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que condamnée par un tribunal d'instance à garantir les conséquences de l'accident subi par M. X..., la société Axa collectives, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie, a formé appel de cette décision ; que saisi par M. X..., le conseiller de la mise en...

France | 18/12/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-13245

RAPATRIE - Réinstallation - Loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-mer - Référence dans la... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 21 décembre 2006, qu'assigné par la société Union de crédit pour le bâtiment la société UCB bail en paiement du solde d'un prêt, M. X..., soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ; Attendu...

France | 26/06/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 07-11132

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire - Décision rejetant une demande... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation...

France | 17/04/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-20889

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Défaut de citation du défendeur ou de mise en cause du civilement... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un juge de proximité afin d'obtenir la condamnation de M. Y... à réparer...

France | 18/12/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 09-10618

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Demande de levée de placement sous scellés de... ...M. André...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2008, qu'ayant obtenu, par ordonnance irrévocable du président d'un tribunal de commerce, statuant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le placement sous scellés de dossiers, documents et fichiers des sociétés JJA et Easy logistique les sociétés, la société Maisons du Monde la société MM a...

France | 21/01/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-66338

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure prise non contradictoirement -... ...M. André...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2008, que propriétaires à Marseille d'une villa dépendant de l'association syndicale autorisée du Parc Talabot et invoquant l'opposition manifestée par certains de leur voisins, au nombre desquels M. X..., à leur projet de surélévation de cette villa, M. et Mme Y... ont obtenu du président d'un tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice...

France | 11/03/2010 | Chambre civile 2
 
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