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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1926, JURITEXT000007053610
LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Interdiction d'établir des poteaux-réclames en bordure des voies publiques - Poteaux-réclames établis... ...Rapp. M. André Boulloche...REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police d'Aix-les-Bains contre un jugement rendu, le 14 avril 1926, par ledit tribunal, au profit du Boreau. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller André Boulloche, en son rapport ; Me Hersant, avocat à la Cour, en ses observations en défense au pourvoi, et M. l'avocat général Bloch-Laroque, en ses conclusions ; Vu la requête du ministère public près le tribunal de simple...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1977, 00582
01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...M. André...REQUETE DE L'ASSOCIATION "LOISIR ET DEFENSE DES LOCATAIRES DE LA SACOGIVA" TENDANT A ANNULER LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE CHEF DU CENTRE TELEPHONIQUE D'AIX-EN-PROVENCE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS ONT REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE LIGNE TELEPHONIQUE "AUX MEMES CONDITIONS FINANCIERES QUE CELLES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 avril 1977, 02770
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. André.../Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'Equipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril et 31 mai 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a déclaré l'Etat partiellement responsable d'un accident de la circulation dont a été victime le 7 janvier 1974 sur la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 05028
54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Preuve non rapportée, par l'administration, de la... ...M. André...VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972 DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE REFUSANT A LA DAME X... LE REDOUBLEMENT EN TROISIEME...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 janvier 1978, 87397
03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Perte d'une plus-value -... ...M. Andrè...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT DEMEURANT LE MESNIL-SUR-OGER MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS DE CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'OGER A LUI ALLOUER REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1978, 05153
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un... ...M. André...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 NOVEMBRE 1976 ET 24 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1978, 99656 et 03673
67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Existence - Glissement de... ...M. André...VU, 1 SOUS LE N 99 656, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUIN ET 20 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE PRINCIPE DE L'ETAT DANS L'EFFONDREMENT DE LA MAISON DE LA DAME VEUVE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 février 1978, 00792 et 00812
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. André...VU, D'UNE PART, SOUS LE N 792 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... ET A..., D..., DEMEURANT ... A AUXERRE YONNE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 SEPTEMBRE ET 29 DECEMBRE 1975, D'AUTRE PART, SOUS LE N 812 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES DAMES X... ET Z... ET LE SIEUR B..., D..., DEMEURANT A AUXERRE, PLACE CHARLES SURUGUE ET RUE DE PARIS, ENREGISTRES COMME CI-DESSUS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mars 1978, 00194 et 02917
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...M. André...1 VU SOUS LE NO 0194 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y... DEMEURANT A VERTOU LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 19 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, SUR LA DEMANDE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DU VAL DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mars 1978, 03565
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...M. André...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JUIN ET 10 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 MAI 1972 AU SIEUR X... ; VU...
