La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Andre
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 mai 2012, 359214
...M. André Schilte...Vu le recours, enregistré le 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206513/9 du 20 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à l'indivision A afin de procéder à l'expulsion...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 août 2011, 351324
...M. André Schilte...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1104429 du 12 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande présentée par Mme Anahit A, M. Arthur A, Mme Gohar B et Mme Gayane C, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Rhône et au préfet de la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 août 2011, 351407
...M. André Schilte...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Iakoub A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102151 du 19 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner la suspension de l'exécution de sa remise aux autorités polonaises jusqu'à ce que sa situation soit réexaminée et, d'autre part, à annuler la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 juillet 2011, 350274
...M. André Schilte...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2011 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant neuf mois aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération française de judo...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 mars 2011, 347238
...M. André Schilte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Taleb A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1018221/9 du 22 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à suspendre l'exécution de la décision du 23 septembre 2010 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission sur le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 novembre 2010, 344014
54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. André Schilte...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alexandre A, demeurant lieu-dit ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 2010-33 du 6 mai 2010 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a réformé la décision prononcée le 8 février 2010 par l'organe...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 mai 2010, 339214
...M. André Schilte...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour Mme Yvette A, demeurant à ..., et pour Mme Jeannette A, demeurant ... ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à enjoindre au préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution d'une ordonnance du juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1984, 25253
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux normal -... ...M. André...Vu le recours du ministre du budget, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1980, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1980, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Audio-Guide Yadis" la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités correspondantes, auxquels elle a été assujettie pour la période correspondant aux années 1971 à 1974, par...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juin 1984, 16511
19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...M. André...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME BORET-GODINEAU-CAMUT REUNIS LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, ET A MIS LES FRAIS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juin 1984, 29323
19-02-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA... ...M. André...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A BONDY SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1972, PAR...
