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195 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 novembre 2020, 19NT04251

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... épouse A... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'ils ont formé contre contre la prétendue décision verbale prise le 3 septembre 2018 par l'autorité consulaire française à Kinshasa, et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices que leur causent les refus de recevoir les demandes de visa de court...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 décembre 2020, 19NT04639

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 17 novembre 2016 par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1700905 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2019, M. D... B..., représenté par Me...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 décembre 2020, 19NT04764

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2017 par laquelle le commandant du Prytanée national militaire lui a refusé le bénéfice de l'exonération définitive des frais de pension et de trousseau au titre des années scolaires 2010/2011 et 2011/2012. Par un jugement n° 1702952 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2019 et le 12 janvier 2020, et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT03114

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 20 juillet 2016 dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Lima Pérou lui refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur, ainsi que, par voie de conséquence, la décision consulaire. Par un jugement n°1609506 du 29 mai 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 mars 2021, 19NT03143

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours exercé contre la décision de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour les enfants E... I... G..., Drinnedi Bokombe G... et Brandon G... D..., en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 1901409 du 7 juin 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT03118

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 août 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 5 avril 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abidjan ont refusé de délivrer à l'enfant C... D... un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1608114 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03435

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... I... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Penmarch ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme D... le 7 septembre 2016 et portant sur l'édification d'un mur en pierres sèches d'une hauteur de 0,80 m sur les parcelles cadastrées à la section AC 677, 679 et 682 situées au lieu-dit " Viben ". Par un jugement n° 1605332, du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 4 octobre 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2021, 20NT00955

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré au tribunal administratif de Rennes M. F... B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a conclu à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès verbal constituent la contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 5335-2 et R. 5333-28 du code des transports, et condamne par suite M. B... au paiement d'une amende d'un montant minimum de 500 euros. Par un jugement n° 1901400 du 20 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a relax...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 juin 2021, 20NT01066

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars et 10 avril 2020, la société Parc éolien des Landes de Jugevent, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision par laquelle le maire d'Evriguet a implicitement refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation de dépendances communales afin d'exécuter des travaux d'aménagements d'accès et de câblage électrique inter-éoliennes ; 2° d'enjoindre au maire d'Evriguet de délivrer l'autorisation sollicitée, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 3° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 20NT00426

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation. Par un jugement no 1700424 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B... et, enfin, mis à la charge de l'État le versement à M. B... de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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