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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT03114

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 20 juillet 2016 dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Lima Pérou lui refusant la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur, ainsi que, par voie de conséquence, la décision consulaire. Par un jugement n°1609506 du 29 mai 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT03118

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 août 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 5 avril 2016 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abidjan ont refusé de délivrer à l'enfant C... D... un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1608114 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT03124

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., Mme J... C... et Mme I... C..., agissant en son nom et en tant que représentant légal de sa fille mineure, L... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dacca Bangladesh en date du 2 novembre 2017 rejetant leurs demandes de visas d'entrée et de long séjour présentées en qualité de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT03128

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2019, le 30 septembre 2019, et le 30 avril 2020, la SARL Keranna Energies, représentée par Me B..., demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision implicite née le 26 mai 2019 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer une autorisation unique en vue de la construction et l'exploitation d'un parc composé de cinq éoliennes et d'un poste de livraison, situé sur les communes de Plumieux et Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle ; 2° de délivrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 20NT00426

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation. Par un jugement no 1700424 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de M. B... et, enfin, mis à la charge de l'État le versement à M. B... de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 20NT00614

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Mouettes du Bois Marin, la SCI la Tourmentine, M. D... C... et la société Les Essarts Property Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Par un jugement n° 1501551 du 15 décembre 2017, ce tribunal a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 octobre 2020, 19NT00683

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 24 janvier 2020, la cour a fait application de l'article L. 60051 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme F... et Mme D..., jusqu'à l'expiration du délai de six mois imparti à la commune de Rennes et à la société SPI pour justifier d'une mesure de régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme, s'agissant des lucarnes, entachant le permis de construire du 22 juin 2017. Par des mémoires enregistrés le 26 juin 2020 et 4 août 2020, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 octobre 2020, 19NT03259

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 8 septembre 2017 par lesquels le maire de Landéda a accordé à la SAS FMT deux permis d'aménager, portant lotissement en neuf et dix lots de terrains situés au lieu-dit " Rozvenni ". Par un jugement n°s 1705458-1705758, du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 8 septembre 2017 du maire de Landéda. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2019, 27 janvier 2020...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 octobre 2020, 19NT03325

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de La Forêt-Fouesnant à lui verser la somme de 178 062, 60 euros en réparation des préjudices résultant pour elle des renseignements d'urbanisme erronés concernant des terrains situés au lieu-dit " Menez Poulennou ". Par un jugement n° 1604934 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de La Forêt-Fouesnant à verser à Mme F... la somme de 1 350 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 octobre 2020, 19NT03372

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du consul général de France à Ankara Turquie rejetant la demande de visa de court séjour pour visite familiale présentée pour son fils, M. E... A.... Par un jugement n°1901550 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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