La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Alexis FRANK

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NT00265 du 3 novembre 2022, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la requête présentée par M. B... A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen Ille-et-Vilaine a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis de construire un ensemble commercial et des bureaux, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté, jusqu'à l'expiration d'un délai...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... J..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants E... C... et B... C..., ainsi que M. F... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa refusant de délivrer des visas de long séjour à M. F... C..., E... C... et B... C... en qualité de membres de...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... K... A..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants G... A..., F... A... et I... A..., ainsi que Mme H... D... et M. B... J... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'ambassade de France en République Centrafricaine refusant de délivrer des visas de long séjour à G... A..., F... A..., I... A...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de la jeune C... F... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar République du Sénégal refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant C... F... B..., en qualité de membre de famille de réfugiée...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, M. AI... I... et Mme AH... I..., M. O... H... et Mme AE... R..., l'Association Dinard Côte d'Émeraude Environnement, Mme W... K..., M. Q... K..., M. G... T..., M. B... F..., Mme AB... F..., M. AJ... U..., M. S... A... AC..., Mme D... A... AC..., Mme E... M..., M. S... V..., Mme L... V..., Mme N... P..., M. Q... P..., Mme AL... Y..., M. AF... AG..., Mme AK... Z... et M. C... Z... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le maire de...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Logonna-Daoulas à leur verser la somme de 130 486,95 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la délivrance par les services d'urbanisme de la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité du terrain cadastré à la section BB sous les n°s 88 et 90 situé au lieu-dit " Rumenguy...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et Mme F... A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 5 mai 2021 de l'autorité consulaire française à Alger Algérie refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme F... A... E..., en qualité membre de famille d'une personne réfugiée. Par un jugement n° 2111086 du 25 avril 2022, le tribunal administratif...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... A... épouse A..., M. F... A..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants E... A... et C... A..., et M. D... A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 février 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry Guinée refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme A..., à M. D... A...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... J... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants K... E... C..., B... Prince C... et H... C..., ainsi que Mme G... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo, en tant qu'elle refuse la délivrance d'un visa d'entrée et...

...M. Alexis FRANK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant D... E... en qualité de membre de famille de réfugiée. Par un jugement n° 2111081 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la...