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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 février 2010, 318620

...M. Alban de Nervaux... 18-04-02-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. COMPÉTENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION. - ABSENCE - MANDATAIRE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE. 18-04-02-02 Une société se prévalant de sa qualité de mandataire d'une personne publique ne peut invoquer le bénéfice de l'exception de prescription quadriennale. Seule l'autorité administrative compétente le peut. 18-07-02-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES À LA COMPTABILIT...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 317644

...M. Alban de Nervaux...Vu la décision du 5 août 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE BLEU AZUR FINANCE dirigées contre l'arrêt du 2 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cet arrêt s'est prononcé sur le taux de TVA applicable sur les sommes dues au titre du décompte général du marché d'extension du gymnase Pierre de Coubertin situé à Athis-Mons ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 15 mars 2010, présenté pour la SOCIETE...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 février 2010, 331355

...M. Alban de Nervaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ERLAB DFS, dont le siège est Parc d'Activités des Portes à Val-de-Reuil 27100 ; la SOCIETE ERLAB DFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 307799

...M. Alban de Nervaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D' AZE, dont le siège est à l'hôtel de ville, rue du Val-de-Loire à Azé 53200, représentée par son maire, M. et Mme Gaston A, demeurant ..., M. et Mme Joël E, demeurant ..., M. et Mme André C, demeurant ..., M. et Mme Pierre B, demeurant ... et M. et Mme Georges D, demeurant ... ; la COMMUNE D' AZE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 avril 2007 par lequel...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 325844

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oleg B et Mme Lidia A épouse B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 janvier 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, après avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Moscou Fédération de...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 avril 2010, 327882

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mars 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a suspendu sa pension militaire de retraite entre le 3 décembre 2008 et le 10 janvier 2009 ; 2° d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de modifier, pour la période du 3 décembre 2008...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 255993

...M. Alban de Nervaux... 39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. SOUS-TRAITANCE. - DROIT AU PAIEMENT DIRECT - ABSENCE - ENTREPRISE N'AYANT PAS PASSÉ AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL UN CONTRAT D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EXÉCUTION D'UNE PART DU MARCHÉ - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ACCEPTATION DE L'ENTREPRISE COMME SOUS-TRAITANTE ET AGRÉMENT DE SES CONDITIONS DE PAIEMENT RJ1. 39-03-01-02-03 Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2007, 300716

...M. Alban de Nervaux...Vu l'ordonnance du 15 janvier 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mme Ahmed B née Mira A ; Vu la requête enregistrée le 8 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme Ahmed B née Mira A, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2005 du ministre...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 279111

...M. Alban de Nervaux... 28-005-04-02-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE. RECETTES. - CONCOURS EN NATURE ART. L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL - NOTION - INCLUSION - FRAIS DE DÉPLACEMENT RÉSULTANT DU COÛT D'UTILISATION DU VÉHICULE PERSONNEL DU CANDIDAT ET CALCULÉS SELON LE BARÊME KILOMÉTRIQUE ADMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE - CONSÉQUENCE - SOMME À PRENDRE EN COMPTE DANS LES DÉPENSES ÉLECTORALES RÉGLÉES DIRECTEMENT PAR LE CANDIDAT EN MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02 mars 2007, 285274

...M. Alban de Nervaux...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 décembre 2004 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2005 en tant qu'elle ne l'a pas inscrit audit tableau pour le grade de lieutenant-colonel, ensemble la décision du 8 décembre 2004 ; Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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