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224 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 04 mars 2016, 389513

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - TEXTE MODIFIANT LES RÈGLES DÉTERMINANT LA... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme B...A..., épouse C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2013 du Conseil national de l'ordre des pharmaciens lui refusant l'inscription au tableau de la section D de l'ordre des pharmaciens. Par un jugement n° 1311114/6-2 du 3 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 14PA03560 du 9 avril 2015, la cour administrative d'appel...

France | 04/03/2016 | 5ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 04 mars 2016, 391737

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des préjudices ayant résulté pour lui de sa prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Brest en juillet 2004. Par un jugement avant-dire-droit du 30 décembre 2011, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à M. A... la somme de 97 376,61 euros et décidé qu'il serait...

France | 04/03/2016 | 5ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27 mai 2016, 396853

38-07-01 LOGEMENT. - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE JUGE DU DALO - RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015 - 1... ...M. Alain Seban...Par un jugement n° 1505508 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la liquidation définitive de l'astreinte mise à la charge de l'Etat par son jugement n° 1503968 du 22 juin 2015 en vue d'assurer le logement de M. A...B..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les...

France | 27/05/2016 | 5ème - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 18 octobre 2016, 386551

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à réparer le préjudice ayant résulté pour lui de l'arrêté du 2 février 2010 par lequel le préfet de la Nièvre a suspendu son permis de conduire pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 1401140 du 28 octobre 2014, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice. Par un pourvoi enregistré le 18 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1...

France | 18/10/2016 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 04 mars 2016, 392535

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété causée par l'implantation d'un terrain de football à proximité de celle-ci, d'autre part d'enjoindre à la commune et au syndicat intercommunal de faire cesser ces nuisances dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de...

France | 04/03/2016 | 5ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 10 mars 2017, 397116

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : M. A...C...et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 mars 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne, statuant sur la réclamation formée par Mme D...B...à l'occasion des opérations d'aménagement foncier de la commune de Pointis-de-Rivière, a modifié leurs attributions. Par un jugement n° 1003214 du 19 février 2014, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt n° 14BX01272 du 17 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant...

France | 10/03/2017 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 18 octobre 2016, 402040

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...et Mme B...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner, à titre principal, solidairement le centre hospitalier universitaire de Limoges et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à leur verser une provision sur la réparation des préjudices ayant résulté d'une...

France | 18/10/2016 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 02 mai 2016, 386655

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA COUR... ...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 2014, la SARL Nice Music demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2014 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la modification des conditions dont est assortie l'autorisation d'usage d'une fréquence hertzienne qui lui a ét...

France | 02/05/2016 | 5ème - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 09 décembre 2016, 392538

...M. Alain Seban...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392538, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 août et 10 novembre 2015 et le 7 octobre 2016, la chambre nationale des propriétaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyer et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...

France | 09/12/2016 | 5ème - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 10 mars 2017, 399946

...M. Alain Seban...Vu la procédure suivante : Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner une expertise et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille APHM solidairement ou l'un à défaut de l'autre à lui payer une provision de 80 000 euros. Par un jugement n° 1104091 du 26 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n°14MA03363 du 17 mars 2016, la cour...

France | 10/03/2017 | 9ème chambre
 
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