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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 260449

...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 1er septembre 2003, portant concession de sa pension de retraite, en tant qu'il n'inclut pas, dans les bases de liquidation de cette pension, la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 281645

...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A demeurant ... ; M. A demande l'annulation de la décision en date du 19 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension afin d'y inclure la bonification d'ancienneté pour enfants mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communaut...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 282272

...M. Alain Méar...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. Jean-Michel A tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 avril 2003 qui lui a concédé une pension militaire de retraite et, d'autre part, de la décision implicite du ministre de la défense qui a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 291535

...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite tendant à la prise en compte de la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnées à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 291610

...M. Alain Méar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite tendant à la prise en compte de la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnée aux articles L. 11 et R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 276184

...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de modifier sa pension de retraite et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de revaloriser rétroactivement sa pension de retraite en prenant...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juin 2006, 280748

...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite pour y inclure la bonification prévue au b de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de modifier, dans le délai de deux mois, les conditions dans lesquelles sa pension de retraite lui...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 261407

...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2003 portant concession de sa pension en ce qu'il n'inclut pas dans les bases de liquidation de ladite pension la bonification d'ancienneté pour enfants, prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'enjoindre au ministre de réviser cette pension, à compter du 1er octobre 2003, en lui accordant le bénéfice de ladite bonification...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 286734

...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande qu'il lui a adressée le 23 août 2005 tendant à la restitution des retenues pour pension civile opérées pendant son maintien en activité au-delà de la limite d'âge, du 23 février 1992 au 22 février 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 24 novembre 2006, 288364

...M. Alain Méar...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 décembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite tendant à la prise en compte de la bonification d'ancienneté à titre de bénéfices d'études préliminaires mentionnées à l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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