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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 19PA02540
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pitchi Poi a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 101312 émis le 15 mai 2018 à son encontre par la Ville de Paris et de la décharger du paiement des sommes de 14 268,48 euros et 5 672,94 euros mises à sa charge par ce titre exécutoire au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 19PA02541
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pitchi Poi a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 171718 émis le 13 juillet 2018 à son encontre par la Ville de Paris et de la décharger du paiement des sommes de 10 484,96 euros et 1 983,40 euros mises à sa charge par ce titre exécutoire au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 juillet 2020, 19PA02542
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Café Le Cirque a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 101 935 émis le 15 mai 2018 à son encontre par la Ville de Paris et de la décharger du paiement des sommes de 11 035,98 euros et 11 008,98 euros mises à sa charge par ce titre exécutoire au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 juin 2020, 19PA02616
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. D'autre part, M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 juin 2020, 19PA03901
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1919294/8 du 4 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a admis provisoirement M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2019, M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 juin 2020, 19PA01872
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2018 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n° 1814809/2-2 du 8 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 12 août 2018 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 juin 2020, 19PA02084
335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à leur fils B... D.... Par un jugement n° 1823217 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2019, M. et Mme D..., représentés par Me A..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 juin 2020, 19PA03254
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1914245/4-2 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2020, 19PA02311
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Contrescarpe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 97588/2018 émis le 15 mai 2018 à son encontre par la Ville de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 11 167,22 euros mise à sa charge par ce titre exécutoire au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage pour l'année 2018. Par un jugement n° 1816685 du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2020, 19PA02312
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...M. Alain LEGEAI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CC Rivers a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 100736/2018 émis le 15 mai 2018 à son encontre par la Ville de Paris et de la décharger du paiement de la somme de 8 982,68 euros mise à sa charge par ce titre exécutoire au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage pour l'année 2018. Par un jugement n° 1816713 du 16 mai...
