La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Alain LAUBRIAT
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème chambre, 06 juillet 2023, 22NC00236
...M. Alain LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII sur sa demande du 17 août 2019 tendant au rétablissement des conditions matérielles d'accueil, et, d'autre part, la décision du 4 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a explicitement refusé de lui accorder le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème chambre, 06 juillet 2023, 22NC00642
...M. Alain LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 5 février 2022 par lesquels le préfet de la Moselle, d'une part lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2200813-220814 du 22 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème chambre, 06 juillet 2023, 22NC01903
...M. Alain LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2104828 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème chambre, 06 juillet 2023, 22NC02215
...M. Alain LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 20 juillet 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de douze mois, d'autre part l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2202090 du 26 juillet 2022, la magistrate désignée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème chambre, 06 juillet 2023, 22NC03253
...M. Alain LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a renouvelé l'assignation à résidence dont il faisait l'objet. Par un jugement n° 2201314 du 11 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème chambre, 06 juillet 2023, 23NC00156
...M. Alain LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin jusqu'à son départ du territoire français. Par un jugement n° 2108912 du 6 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. B..., représenté par Me Berry, demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème chambre, 06 juillet 2023, 23NC00223
...M. Alain LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 3 novembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement no 2103467 du 2 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème chambre, 06 juillet 2023, 23NC00862
...M. Alain LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2206981 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème chambre, 06 juillet 2023, 23NC00916
...M. Alain LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a renouvelé l'assignation à résidence dont il faisait l'objet. Par un jugement n° 2201616 du 16 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. A..., représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 16 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 5ème chambre, 06 juillet 2023, 23NC01210
...M. Alain LAUBRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ainsi que l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le même préfet l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Par un...
