Facebook Twitter Appstore

16 résultats

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 07 mars 1979, 02537

...M. Abraham... 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisation d'ouverture par dérogation. 55-03-04-01 Pour autoriser, par dérogation aux dispositions de l'article L 571 du code de la santé publique, la création d'une officine supplémentaire dans un centre commercial, le préfet a pu légalement se fonder, non seulement sur l'importance de la population permanente du quartier, mais aussi sur la considération que le centre commercial attire de nombreuses personnes résidant dans...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 1979, 02748

...M. Abraham... 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Accès du public aux documents communaux. 16-02-03-01 L'article 34 du code de l'administration communale, s'il dispose que "tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux", n'implique pas le droit de se faire transmettre les exemplaires originaux des documents en question, qui doivent demeurer à l'endroit où ils sont habituellement...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 10 août 1979, 02121 et 03687

...M. Abraham... 16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Buts poursuivis par l'autorité de police - Esthétique. 16-03-01-01 En règlementant, à des fins d'esthétique, l'apparence des pierres tombales du cimetière municipal, l'autorité municipale a poursuivi un but, étranger au maintien du bon ordre et de la décence, qui n'est pas au nombre de ceux qu'elle peut légalement poursuivre dans l'exercice de son pouvoir de police générale. Annulation d'un arrêté municipal...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 31 janvier 1980, 06794

...M. Abraham... 01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Loi du 11 juillet 1979 - Décision implicite - Motivation non obligatoire article 5. 01-03-01-02 Selon l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs, une décision implicite n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée, alors même qu'une décision expresse intervenue dans la même matière devrait être motivée. Dès lors, légalité de la décision implicite de rejet, résultant du silence gard...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 31 janvier 1980, CETATEXT000008276862

...M. Abraham... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 17 juillet 1978 - Accès aux documents administratifs. 01-04-02-01 En s'abstenant de répondre à une demande de communication des informations relatives à des projets de rénovation d'un quartier, le maire n'a pas méconnu les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, instituant un droit à la communication des documents administratifs, dès lors que lesdites informations n'ont été consignées, reproduites ou...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 21 février 1980, 03392

...M. Abraham... 14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - Arrêté préfectoral pouvant légalement instituer un régime de liberté contrôlée. 14-06-01-02 Le Préfet, qui avait reçu délégation du ministre de l'économie pour "fixer les prix" de certaines prestations de services au nombre desquelles figuraient les prestations des foyers d'hébergement pour travailleurs migrants, pouvait légalement instituer à cette fin un régime de liberté contrôlée, comportant...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 21 février 1980, 06402

...M. Abraham... 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Coût du projet - Entrée en vigueur - Exploitation de carrière - Sursis à exécution automatique. 44-01-01 L'autorisation d'exploiter une carrière de sablon par la SNCF n'avait pas besoin d'être précédée d'une étude d'impact car d'une part le coût des travaux en cause était inférieur à 6 millions de francs et d'autre part le projet de la construction de la ligne de train à grande vitesse "Paris-Sud-Est" auquel se rattache cette exploitation...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 11 septembre 1980, CETATEXT000008247746

...M. Abraham... 19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Location - Location de locaux nus à une société qui a pour objet la production de mycelium - Activité de nature agricole et non pas industrielle et commerciale - Assujettissement à la TVA impossible, même par voie d'option - Absence de droit à déduction. 19-06-01-01, 19-06-02-01 La production de mycelium est une activité de nature agricole. Par suite la location de locaux nus à une société ayant un tel objet ne peut, même à la suite d'une...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 1980, CETATEXT000008291827

...M. Abraham... 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - 17-03-02-07-03, 30-01-04 La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité du concours d'entrée à l'Ecole Supérieure des Sciences Economiques et Commerciales, établissement géré par une association régie par la loi de 1901 sol. impl.. L'appréciation portée par le jury d'un...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 1981, CETATEXT000008275501

...M. Abraham... 19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - 19-04-01-02-03 Les dispositions de l'article 273 du code général des impôts, aux termes desquelles des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271 du même code relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, n'ont pas pour effet de limiter la compétence de l'autorité règlementaire à la définition des modalités de déduction de la taxe ayant grevé les biens non...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.