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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mars 1989, 80712

...M. Abraham... 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Autres charges - Indemnité d'éviction ayant pour objet d'améliorer le revenu tiré de l'immeuble. 19-04-02-01-04-09, 19-04-02-02-01 La société, qui exploite, notamment, un fonds de commerce de boucherie-charcuterie à B., 24 rue P., a repris, moyennant une indemnité de 80 000 F, la libre disposition des locaux, situés au 17 de la même rue, qu'elle donnait...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 74371

...M. Abraham... 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Reconstitution de recettes - Coefficient multiplicateur dont le service n'indique pas suffisamment les bases. 19-04-01-04-03 Le vérificateur a redressé les recettes professionnelles d'un chirurgien-dentiste en ajoutant aux montants déclarés des honoraires de soins les recettes provenant des prothèses, reconstituées en appliquant un coefficient multiplicateur de 4,5...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 65320

...M. Abraham... 19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - CARACTERE OBLIGATOIRE -Absence - En cas d'évaluation d'office d'un revenu catégoriel, absence d'obligation de notifier le redressement affectant le revenu global. 19-01-03-02-02-01, 19-04-01-02-05-01, 19-04-02-01-06-01-02 Dans le cas où le contribuable a régulièrement souscrit sa déclaration de revenu global, l'administration n'est pas tenue, s'agissant du redressement affectant le revenu global en conséquence de l'évaluation d'office...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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