La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Abraham
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 74371
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Abraham...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; 2- lui accorde...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 65320
19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Edda X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1980 ; 2° prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mars 1989, 80712
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Abraham...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LE COMPTOIR DE LA VIANDE", société anonyme dont le siège est ... à Saint Vit 25410, représentée par son directeur, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 21 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 1980, CETATEXT000008291827
17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham
| France, Tribunal administratif de Versailles, 26 avril 1985, CETATEXT000008290715
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Abraham
| France, Tribunal administratif de Versailles, 31 janvier 1980, CETATEXT000008276862
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Abraham
| France, Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 1979, 02748
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Accès du public aux documents communaux. 16-02-03-01... ...M. Abraham
| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 février 1980, 06402
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application -... ...M. Abraham
| France, Tribunal administratif de Versailles, 11 septembre 1980, CETATEXT000008247746
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...M. Abraham
| France, Tribunal administratif de Versailles, 22 mai 1981, CETATEXT000008275501
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Abraham
