Recherche de qui ont été rapportées par M. Aberkane dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Section, 29 juillet 1994, 115930, 115931, 116008, 116009 et 119840
13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission bancaire - Pouvoirs - 1... ...M. Aberkane...Vu 1°, sous le numéro 115 930, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1990, présentée pour la société en nom collectif Jean Z... et compagnie, dont le siège est Place des Cévennes à Saint-Ambroix 30500 ; la société en nom collectif Jean Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle la commission bancaire a désigné M. A... en qualité d'administrateur provisoire de la banque...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1994, 146903
36-05-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Rapprochement des conjoints article 2... ...M. Aberkane...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 18 mars 1993 en tant que le décret nomme M. Cordas comme président du tribunal de grande instance de Toulon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret 12-1273 du 22...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 juin 1982, 23612
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des canalisations... ...M. Aberkane...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 AVRIL 1980, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE CAPORALE DES X... DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE LE 6...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1982, 15159
03-04-03-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Chemins ruraux - Décision relevant du... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1978 ET LE 11 JUILLET 1979 PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 janvier 1974, 92280
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCEDURE. - Caractère contradictoire - Consultation préalable du... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., EXPERT-COMPTABLE, DEMEURANT A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 16 MAI 1973, PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUI A INFLIGE L'INTERDICTION D'EXERCICE DES FONCTIONS PENDANT TROIS ANS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1982, 33263
16-02-01-01,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Suppression du registre art. L.121-34 du code des... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE PARIGNY-LES-VAUX NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 1978 DU CONSEIL MUNICIPAL, BLAMANT LE COMPORTEMENT DE M. BEAULIEU, CONSEILLER MUNICIPAL, ET DEMANDANT AU PREFET DE LA NIEVRE DE LE SUSPENDRE DE SES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1982, 15132
54-01-07-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Irrecevabilité d'une requête dirigée... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1978 ET LE 26 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1978, MODIFIANT L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 avril 1982, 18049
60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Capitalisation - Octroi par le... ...M. Aberkane...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1979 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME PARTIELLEMENT LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ALLOUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 227.176,95 F QUE JUSQU'A LA DATE DU 30 NOVEMBRE 1973, AU LIEU DU 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 juin 1982, 11258
03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - Inspection sanitaire - Possibilité de nommer un... ...M. Aberkane...Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 14 décembre 1977 du tribunal administratif de Besançon annulant, à la demande du syndicat national des vétérinaires praticiens français, un arrêté du 26 juin 1974 du ministre de l'agriculture nommant la requérante dans les fonctions de vétérinaire inspecteur chargé de la circonscription n° 1 du département du Doubs ; 2° au rejet de la demande présentée par le syndicat national des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 octobre 1974, 91985
- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. -... ...M. Aberkane...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU 1ER DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT LE...
