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...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999 sous le n° 99MA01749, présentée par Me Y... Marino, avocat, pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ayant son siège Hôtel de Ville à Marseille 13001 ; La VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour : d'annuler le jugement n° 951323 du Tribunal administratif de Marseille, en date du 12 mai 1999 tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé, à la demande de la S.A. Immobilière Marseillaise, les articles 2 à 9, 12, 13 et 16 à 36 du tarif des droits de voirie annex...

...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1999 et régularisée le 26 juillet 1999 sous le n° 99MA0001378, présentée par Maître Pons, avocat pour la COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ, dont le siège est sis Mairie, BP 67 à Castelnau-Le-Lez 34170 ; Classement CNIJ : 60-01-02-02-02 60-02-03-02-01-02 60-04-03-04-01 18-04-02-05 54-05-04-01 C+ La COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 961729, 984897, 984898 et 984899 du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée entièrement...

...M. ALFONSI...Vu la télécopie de la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2000 et régularisée par l'original enregistré le 30 mars 2000 sous le n° 00MA00631, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Lestrade-Cesari pour la VILLE DE NICE ayant son siège Hôtel de Ville - rue de l'Hôtel de Ville - Nice 06300 représentée par son maire en exercice, Classement CNIJ : 135-02-01-02 B La VILLE DE NICE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 983522 et 981034 du 3 février 2000 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a...

...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 1999 sous le n° 99MA01583 présentée par M. André X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 135-02-01-02-03 01-08-02-02 C+ Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 957344 du 19 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du 21 février 1995 par laquelle le maire de Vaison la Romaine a conclu un bail emphytéotique avec la société Carpe Diem et de la délibération du 16 octobre 1995 par laquelle le conseil...

...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 2001 sous le n° 01MA00239, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Mairin, pour la S.A PROVENCE EXPORT LUBERON, Ets MEYER et Cie, dont le siège est sis à Barbentane 13570 ; La S.A PROVENCE EXPORT LUBERON, Ets MEYER et Cie demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 976329 du 17 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 226.738 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du...

...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2000 sous le N° 00MA01531, présentée par M. Robert X, demeurant ... et L'ASSOCIATION VIVRE DANS LA PRESQU'ILE DE ST TROPEZ, dont le siège est sis à la même adresse ; Les requérants demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98 2905 et 98 2912 du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1998 par lequel le maire de La Croix Valmer a institué des aires de stationnement limité dites zones bleues ; Classement CNIJ...

...M. ALFONSI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2001 sous le n° 01MA001081, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour de réformer le jugement n° 00 0874, 00 0875 du 8 mars 2001 du Tribunal administratif de Bastia, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a décidé que le permis de conduire de M. Patrice X devra comporter 12 points ; Classement CNIJ : 49-04-01-04-03 54-06-07-005 C+ Il soutient : - qu'en agissant ainsi, le juge de première instance a fait acte d'administrateur alors qu'il ne...

...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2001 sous le n° 01MA001395, présentée par Maître Romieu, avocat, pour Mme Daouia X épouse Y, demeurant ... ; La requérante demande à la Cour d'annuler le jugement n° 003932, 003934 du 9 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C 2'/ l'annulation de la décision susmentionnée du préfet des...

...M. ALFONSI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 1999 sous le n° 99MA01424, par M. Y... X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 970637-970638 du 21 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 décembre 1996 par laquelle le conseil municipal de Nice a alloué une subvention de 30.000 F au 1er régiment de chasseurs à l'occasion de sa participation à la manifestation sportive dénommée Le grand Raid de la Réunion ; Classement CNIJ...

...M. ALFONSI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2001 sous le n° 01MA02315, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9990 du 11 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. Hedi X, annulé sa décision du 18 novembre 1998 confirmant, sur recours hiérarchique, la décision du 17 mars 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a opposé un refus à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2'/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le...