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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 26 octobre 2000, 98PA04144
46-01-09-05-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. ALFONSI...4ème Chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1998, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 janvier 1996 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié au titre de l'année 1995-1996 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 26 octobre 2000, 99PA00255
36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1999, présentée pour M. Antoine X..., demeurant ..., par la S.C.P. SIKSOUS-FRIEDMANN ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 août 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du Syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Orge, annulé l'avis du 6 juillet 1993 par lequel le conseil de discipline de recours d'Ile-de-France a proposé son exclusion temporaire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 26 octobre 2000, 99PA00748
54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...M. ALFONSI...4ème Chambre B VU la lettre enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1999 par laquelle le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES NOUVEAUX HORIZONS a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n 96PA02023 rendue le 4 novembre 1997 par cette juridiction ; le SYNDICAT DE COPROPRIETE LES NOUVEAUX HORIZONS demande à la cour : 1 d'enjoindre au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION D'YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU SIRYAE de liquider et verser dans un délai de quinze jours l'indemnité qui lui est due avec les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 26 octobre 2000, 99PA03844
36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1999, présentée pour Mme Elizabeth Z..., demeurant ..., pavillon 13, 94020 le Plessis Trévise, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler partiellement le jugement du tribunal administratif de Melun du 20 avril 1999 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à sa réintégration ainsi qu'à sa titularisation en qualité d'agent de police municipale ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 23 novembre 2000, 99PA04190
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE... ...M. ALFONSI...4ème Chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1999, présentée pour la COMMUNE DES ULIS représentée par son sénateur-maire, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la COMMUNE DES ULIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à garantir la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement en Essonne SAMBOE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 janvier 2001, 00PA02783
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES 39-05-02... ...M. ALFONSI...4ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2000, présentée pour la SOCIETE ALSTOM ENTREPRISE PARIS, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE ALSTOM ENTREPRISE PARIS demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 18 août 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a rejeté la demande de la société Cegelec Paris tendant à ce que l'Office...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 janvier 2001, 98PA00500
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1998, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU VAL-D'OISE SEMAVO, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la SEMAVO demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 24 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à la société Decor'Home une somme de 36.223,14 F majorée des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 22 février 2001, 00PA02796
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...M. ALFONSI...4ème chambre B VU la demande, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1998, présentée pour Mme Paule Y..., demeurant ... Albi, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n 98PA00158 rendu le 24 février 2000 ; Mme Y... soutient qu'à la suite de cet arrêt annulant l'arrêté du maire de Paris du 14 novembre 1991 qui autorisait la reprise administrative de la concession n 169 dans le cimetière d'Auteuil, elle a saisi la direction des parcs, jardins et espaces verts en vue de la restitution de cette sépulture et il lui a été proposé une...
36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION ... ...M. ALFONSI...VU I le recours enregistré au greffe de la cour le 20 octobre 1998 sous le n 98PA03725, présenté par la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 1998 en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Geneviève X..., d'une part, la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 18 octobre 1993 portant refus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 22 mars 2001, 00PA03021
48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... ...M. ALFONSI...4ème Chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2000, présentée par Madame Marie Y..., demeurant 1, le Bois des îles, rue de la Ferté Alais 91820 Boutigny-sur-Essonne, par la société d'avocats LEDOUX, PEROL et associés ; Mme Y... demande à la cour à titre principal : 1 d'annuler le jugement du 26 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23...
