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Recherche de qui ont été rapportées par M. VINCELET dans la jurisprudence francophone - page 21

Page 21 des 210 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 05 novembre 1996, 95PA03514

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE 38-03-03-01... ...M. VINCELET...3ème Chambre VU, la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1995, présentée pour la société FONCINA ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9407557/3 à 9407565/3 du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 08 avril 1994 par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat des Hauts de Seine...

France | 05/11/1996 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 octobre 1996, 94PA00976

36-08-03-006,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Prise en... ...M. Vincelet...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1994, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET LE MINISTRE DU BUDGET ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET LE MINISTRE DU BUDGET demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 20 septembre 1990 et 21 janvier 1991 du directeur du personnel et des services généraux du ministère de...

France | 08/10/1996 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 octobre 1996, 95PA00545

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. VINCELET...3ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 27 février et 15 mai 1995, présentés pour la commune de POISSY représentée par Me MARCONNET, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 934980 - 935663 du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur la demande de M. Y..., a annulé le permis de construire délivré le 1er juin 1993 par le maire...

France | 08/10/1996 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 octobre 1996, 95PA02159

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -... ...M. VINCELET...3ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 26 mai et 28 septembre 1995, présentés par Me X..., avocat, pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 avril 1995 par laquelle le conseiller du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Rambouillet à lui verser une provision d'un...

France | 08/10/1996 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 octobre 1996, 95PA03091

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. VINCELET...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1995, présentée par M. Pascal X..., demeurant La Croix de l'Aiguillon, 19270 Ussac ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à rétablir sa pension d'invalidité supprimée depuis le 10 décembre 1989 par l'administration des postes et télécommunications, comme portée devant une...

France | 08/10/1996 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 octobre 1996, 95PA03648

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...M. VINCELET...3ème Chambre VU l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 1995 attribuant à la cour le jugement de la requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI sis ... ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 16 octobre 1995 et au greffe de la cour le 2 novembre 1995, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour d'annuler le jugement n° 9411683/3 du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de...

France | 08/10/1996 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 08 octobre 1996, 95PA03958

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-04-04... ...M. VINCELET...requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1995, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1994 du maire des Abymes en tant que cet arrêté l'a classé au 2ème échelon du grade de gardien de la police municipale à compter du 1er janvier 1994 avec une...

France | 08/10/1996 | 3e chambre

France | France, Tribunal administratif de Paris, 04 avril 1991, CETATEXT000008267733

36-10-095 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - HONORARIAT -Refus pour un motif tiré de la qualité des services rendus... ...M. Vincelet

France | 04/04/1991

France | France, Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 1990, CETATEXT000008281924

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - 54-01-07 L'absence d'indication des délais et voies de recours dans une... ...M. Vincelet

France | 13/12/1990

France | France, Tribunal administratif de Paris, 08 juin 1990, CETATEXT000008271776

36-01-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -... ...M. Vincelet

France | 08/06/1990
 
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