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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 05 février 2004, 00PA03733
...M. VINCELET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2000, la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me KAUFFMANN, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 956176 du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 05 février 2004, 99PA01240
...M. VINCELET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1999, la requête présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Barthomeuf, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97255 du 21 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge, respectivement au titre des années 1990 à 1992 en matière d'impôt sur le revenu et de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 05 février 2004, 99PA02163
...M. VINCELET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1999, la requête présentée par M. Léon X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 90561 du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1983 à 1985 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................................................. Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 05 février 2004, 99PA04145
...M. VINCELET...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 16 décembre 1999 et 6 décembre 2000, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société ISOFER, dont le siège est ... St Hilaire, par Me X... avocat ; La requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98499 du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1989 à 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 22 janvier 2004, 00PA00556
...M. VINCELET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2000, la requête présentée pour la société anonyme ZETA dont le siège est ..., par Me X..., avocat, ladite requête tendant à l'annulation du jugement n° 9509746 du 8 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 1989 ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 22 janvier 2004, 00PA00604
...M. VINCELET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2000, la requête présentée par M. Philippe X, demeurant ..., ladite requête tendant à l'annulation du jugement n° 9416877 du 14 décembre1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1989, au sursis à exécution du jugement et à la condamnation de l'Etat à lui verser 5.000 F en remboursement des frais exposés ; ........................................................................................................ Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 22 janvier 2004, 99PA01572
...M. VINCELET...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 20 mai 1999 et 21 juin 2001, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Bernard X, demeurant ... par Me OBADIA, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-28 du 5 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 22 janvier 2004, 99PA02470
...M. VINCELET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1999, la requête présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504555/1 du 31 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...M. VINCELET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1999, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée COUNTRY LIFE, représentée par son liquidateur, M. X..., et ayant pour conseil Me Y..., avocat ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9412314 du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1986 à 1988 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la même période ; 2° de prononcer la...
...M. VINCELET...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 29 octobre et 15 décembre 1999, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M Yves X, demeurant ..., par Me Gassiat, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 974152 du 27 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1990 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat...
