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Recherche de qui ont été rapportées par M. DUBOIS dans la jurisprudence francophone

510 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 25 février 1966, 58-50757

1 SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU REPETITION ASSURE AYANT BENEFICIE DE PRESTATIONS DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS... ...Rpr M. Dubois...Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande la société "Fémina-Couture" tendant à la restitution de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales versées par erreur du chef de son gérant Bernadat non soumis au régime de la Sécurité sociale, au motif que ledit gérant avait perçu des prestations d'assurance maladie, et ce, sans distinguer...

France | 25/02/1966 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 25 février 1966, 61-13628

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES INCENDIE LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 CONDITIONS D'APPLICATION POUR SON APPLICATION, IL EST... ...Rpr M. Dubois...Sur le moyen unique ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un incendie, provoqué dans un champ de Camier par une étincelle échappée de son tracteur, s'est étendu au champ voisin de Delval dont il détruisit la récolte ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la compagnie "La Paix" de son action dirigée contre Camier et tendant à la réparation du dommage causé à la propriété de Delval à qui elle...

France | 25/02/1966 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 1968, 67-11814

CODE DE LA ROUTE PRIORITE APPLICATION ROUTE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE CONSTATATION NECESSITE LORSQU'A L'OCCASION D'UNE... ...M. DUBOIS...VU LES ARTICLES R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONDUCTEUR DEBOUCHANT D'UN IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NE DOIT S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ET A UNE VITESSE SUFFISAMMENT REDUITE POUR PERMETTRE UN ARRET SUR PLACE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR...

France | 15/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1968, 67-11979

1 CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES CONDAMNATION PORTEE ENFANT MINEUR RESPONSABILITE CIVILE DU... ...M DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN JEU, CHRISTIAN X..., AGE DE 11 ANS, BLESSA PATRICK Y..., AGE DE 12 ANS ; QUE LE JEUNE X... FUT, PAR DECISION DEFINITIVE DU JUGE DES ENFANTS, DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET ADMONESTE, ET QUE SON PERE, MARCEL X... FUT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE FERNAND Y..., AGISSANT EN SON NOM ET COMME ADMINISTRATEUR NATUREL ET LEGAL DES BIENS...

France | 27/05/1968 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 1970, 68-13865

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Qualification des faits relevés - Arrêt confirmatif modifiant la... ...M. Dubois...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR, EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT JUSTEMENT DECLARE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE DAME X... AVAIT EU, AVEC PLUSIEURS HOMMES, DES RELATIONS RENDANT INTOLERABLE POUR SON MARI LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, DENATURE LE JUGEMENT QUI AVAIT, AU CONTRAIRE...

France | 07/01/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1970, 68-11651

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire non. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute -... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR; QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT, A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE, MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE...

France | 14/01/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1970, 68-13098

1 CHEMIN DE FER - Tramway - Collision avec un autre véhicule - Responsabilité - Causes de l'accident demeurées inconnues - Constatation -... ...M. Dubois...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SON VEHICULE AYANT SUBI DES DEGATS AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN TRAMWAY APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, CASTELLO ASSIGNA LADITE REGIE EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE DE CASTELLO AURAIT COMMIS LA FAUTE DE...

France | 14/01/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1970, 68-13151

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Responsabilité civile - Article 1384 du code civil - Responsabilité de plein droit - Décision... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE SENDER, ALORS QUE, CIRCULANT A BICYCLETTE, ELLE DEBOUCHAIT SUR LA ROUTE SUIVIE PAR CE VEHICULE; QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SENDER ET SON ASSUREUR, LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, QUE CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE...

France | 14/01/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 1970, 68-13797

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... ...Rpr M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR BELAKDAR, HEURTA ET BLESSA X..., PIETON, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, QUE X..., SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNA BELAKDAR EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE X... ETAIT IMPREVISIBLE ET...

France | 14/01/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1970, 68-12275

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire non. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute -... ...M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION...

France | 29/01/1970 | Chambre civile 2
 
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