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RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME -... .... RPR M. CUNEO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DESIREUX DE FAIRE L'ACQUISITION D'UNE AUTOMOBILE, LES EPOUX DUBOSC PRIRENT PLACE AVEC LEUR FILLE, DANS UNE VOITURE QUE LEUR PROPOSAIT DELDON, GARAGISTE, EN VUE D'UN ESSAI ; QU'EN COURS DE ROUTE, ET ALORS QUE VACHON, PREPOSE DE DELDON, AVAIT CONFIE LE VOLANT A DEMOISELLE X..., L'AUTOMOBILE SE RENVERSA DANS UN VIRAGE ; QUE LES OCCUPANTS FURENT BLESSES ET QUE LE VEHICULE FUT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - EMPRUNTEUR - TREUIL - EMPRUNTEUR EN AYANT LA LIBRE... .... RPR M. CUNEO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., PREPOSE DE LA SOCIETE LES TRAVAUX SOUTERRAINS, TRAVAILLAIT A LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE, SUR UNE NACELLE SUSPENDUE A UN TREUIL, LORSQUE LE TREUIL SE DEBRAYA PAR SUITE DU MAUVAIS ETAT DU CLABOT DE SURETE, OCCASIONNANT LA CHUTE DE LA NACELLE ; QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE Y... MARTI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS NON ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE - DEMANDE NOUVELLE NON. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS -... .... RPR M. CUNEO...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE N'EST PAS MODIFIE ; ATTENDU QUE MILLER, QUI AVAIT ETE DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE DE SA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - FEUX DE... .... RPR M. CUNEO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QU'A MARSEILLE, DAME X..., QUI VENAIT DE S'ENGAGER SUR UN PASSAGE POUR PIETONS, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE TALLEC ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE A ASSIGNE LE TALLEC ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A DAME X... ; QUE DAME X... LES A ASSIGNES EN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - APPEL LIMITE - APPEL DU CHEF DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE... ...RPR M. CUNEO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME X... EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT AUTORISEE A FORMER, SUR L'APPEL DE SON MARI, UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE PAR ELLE SOUFFERT DU FAIT DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DE SON MARI, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ET DEPUIS CE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT...

PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - DISJONCTION - DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL - DEMANDE NON EN ETAT - DISJONCTION DE... ...RPR M. CUNEO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ENSUITE DE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE DU JUGEMENT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI, DAME X... A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRECISER QUE LA PENSION ALIMENTAIRE A LA CHARGE DE CE DERNIER LUI SERAIT SERVIE JUSQU'A L'ISSUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA DISJONCTION DE CETTE DEMANDE DES LA PROCEDURE D'APPEL...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Divorce, séparation de corps - DIVORCE AUX TORTS DE L'UN DES EPOUX - APPEL DU JUGEMENT. APPEL... ...RPR M CUNEO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE, PAR DAME X... A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE DEJA EXAMINEE PAR LE JUGE PENAL, ALORS QUE CETTE DECISION N'AURAIT PAS EU AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT AYANT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE -... .... RPR M. CUNEO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, COLOMES, CONDUISANT UNE VOITURE AMBULANCE ENTREPRENAIT DE DEPASSER UN CAMION, A L'INSTANT OU ARRIVAIT EN SENS INVERSE, UNE FILE DE VOITURES CONDUITES LA PREMIERE PAR Y..., LA SECONDE PAR PUSTOCH, UNE TROISIEME PAR UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE, UNE QUATRIEME PAR A..., ENFIN UNE CINQUIEME PAR BARNOUD ; QU'AUSSITOT APRES AVOIR CROISE L'AMBULANCE, PUSTOCH PERDIT LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... .... RPR M. CUNEO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., EMPLOYE DE LA VILLE DE PAU, QUI SURVEILLAIT LES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE CHARGEE DU REVETEMENT DE LA CHAUSSEE, A ETE RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UN COMPACTEUR CONDUIT PAR LEBONTE ; QUE DAME VEUVE X... ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE LA SUSDITE SOCIETE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE -... .... RPR M. CUNEO...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE DEUX ARRETS RENDUS LES 8 OCTOBRE 1963 ET 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUE, DANS UNE VILLE, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR CHENIN ET APPARTENANT A DAME Y..., HEURTA LE SCOOTER MONTE PAR X..., QUI CIRCULANT DEVANT L'AUTOMOBILE, AVAIT RALENTI SON ALLURE, A LA VUE D'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR NOBILI...