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36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE ... ...Lévis...Vu, 1° sous le n° 98004, la requête, enregistrée le 9 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 17 mars 1986 et 27 février 1987 par lesquelles le ministre de l'économie, respectivement, l'a placé d'office en congé de longue durée pour six mois, puis maintenu...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-01-01-02... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1988 et 28 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel A..., demeurant ..., M. G... LE BLANC DE CERNEX, demeurant ..., M. et Mme Jean K..., demeurant ..., Mme F..., demeurant ... 74000, Mme I..., demeurant ... 74000, M. Maurice N..., demeurant La Rochère 74290 Talloires, M. et Mme C..., demeurant ..., M. et Mme Harry B..., demeurant ..., M. Jean...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Lévis...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1991 du tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 1989 du maire de Pont du Casse ayant décidé son placement d'office, à titre provisoire, au centre hospitalier spécialisé de la...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES ... ...Lévis...Vu 1°, sous le n° 115 051, la requête enregistrée le 22 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maguelonne Y... demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 décembre 1989 par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'air lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; Vu 2°, sous le n° 118 572, la requête enregistrée le 13 juillet 1990 au...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES 03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin 1989 et 4 octobre 1989, présentés pour la SOCIETE DE DIETRICH ET CIE, dont le siège est Windstein à Niederbronn-les-Bains 67110 ; la SOCIETE DE DIETRICH ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de l'association fédérative régionale pour la...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Soraya X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 janvier 1988 du secrétaire général pour l'administration de la police de Lyon refusant d'agréer sa candidature au concours d'inspecteur de la...

08-01-02-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES ... ...Lévis...Vu 1° sous le n° 102 287 l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Marseille le 19 septembre 1988 enregistrée le 27 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmettant au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Y... CLAUDE, et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi du fait de décisions irrégulières concernant sa carrière ; Vu, 2° sous le n° 109 131 l'ordonnance rendue...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 54-01-07-02-03... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1989 et 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RIOM 63200, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération en date du 13 octobre 1989 du conseil municipal ; la COMMUNE DE RIOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1989 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il...

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR ... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 août 1988 et 22 décembre 1988, présentés pour la société anonyme TERCONSEIL, dont le siège social est ... ; la société anonyme TERCONSEIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande du préfet de la Seine-et-marne tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 1986, par...

16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1990 et 29 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARCANGUES, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association Herriarentzat, la délibération du 23 octobre 1989 par laquelle le conseil...