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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Levis - page 2

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France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1993, 107236

68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...Lévis...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1989 et le 15 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 juin 1986 par laquelle le maire de Villecroze a retiré le permis de construire tacite...

France | 22/12/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juin 1993, 107017

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02... ...Lévis...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai 1989 et 15 septembre 1989, présentés par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, agissant par son président M. Geniteau dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420 ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

France | 21/06/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1993, 130566

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...Lévis...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre 1991 et 28 février 1992, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 1991 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que ce jugement a annulé, à la demande de MM. Andr...

France | 28/07/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1993, 118250

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin et 24 septembre 1990, présentés pour la SOCIETE ANONYME BATRAP, dont le siège est situé ... l'Etang 13130, représentée par son président-directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du...

France | 19/02/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1993, 115354

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS,... ...Lévis...Vu 1°, sous le n° 115 354, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1990 et 12 juillet 1990, présentés pour la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET ; la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du maire de Levallois-Perret du 23 septembre 1987 et l'arrêt...

France | 19/02/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juin 1993, 48599

08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT 08-01-02-02 ARMEES -... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 février 1983 et 16 juin 1983, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du 3ème visa, du 2ème alinéa de l'article 1, du 1° de l'article 5, des II et III de l'article 9, de l'article 11, de l'article 14, des 1° et 2° de l'article 21, de l'article 22, du 2ème alinéa de l'article 29, des autres dispositions de...

France | 21/06/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 116390

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS 36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Lévis...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 avril 1990 et 25 juin 1990, présentés par la COMMUNE DE GRASSE Alpes-Maritimes, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1989 ; la COMMUNE DE GRASSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du...

France | 01/10/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 novembre 1992, 90216

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL ... ...Lévis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août 1987 et 7 décembre 1987, présentés par Mlle Catherine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1987 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation tant des ordres de service qui lui ont été donnés d'effectuer un service de nuit dans les nuits du 30 septembre au 1er octobre 1983 et du 1er octobre au 2...

France | 09/11/1992 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 octobre 1993, 94123

36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE 36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Lévis...Vu 1°, sous le n° 94 123, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1988, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, représenté par son directeur général en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 novembre 1987 en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Y..., la décision de son directeur en date du...

France | 01/10/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1993, 124592

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Lévis...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par société à responsabilité limitée "SOCIETE IMMOBILIERE ARTESIENNE SAINT-ELOI", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 14...

France | 28/07/1993 | 5 / 3 ssr
 
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